La législation en vigueur donne aujourd’hui la possibilité d’effectuer une géolocalisation afin de surveiller en temps réel les déplacements de personnes spécifiquement ciblées dans le cadre d’une enquête portant sur un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq années. Cette autorisation permet ainsi aux autorités compétentes de mieux appréhender les agissements des individus faisant l’objet d’une investigation pénale, en ayant une connaissance précise de leur localisation à tout instant. L’objectif premier de cette mesure est donc de favoriser la résolution des affaires criminelles graves en disposant d’informations fiables et actuelles sur les déplacements des suspects, facilitant ainsi leur identification et leur arrestation.
« Pente très périeuse » ou « adaptation technologique »? Après les sénateurs, les députés ont approuvé, par 80 voix contre 24, une disposition sensible du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti : la possibilité d’activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes. Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté en faveur de cette mesure. Les députés de la Nupes ont voté contre, tout comme le président du groupe Liot, Bertrand Pancher.
L’article autorise l’activation à distance de téléphones portables, d’ordinateurs et d’autres objets connectés dans deux cas distincts. Le premier cas permet la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit passible d’au moins cinq années d’emprisonnement. Le second cas permet la captation à distance du son et de l’image de personnes visées, cette fois-ci dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminalité organisées.
Un amendement de la députée du camp présidentiel Naïma Moutchou (Horizons) précise que la captation doit être mise en place « lorsque la nature et la gravité des faits le justifient » et « pour une durée strictement proportionnée » à l’objectif. La captation ne concerne que « des dizaines d’affaires par an », a souligné Eric Dupond-Moretti. Selon le ministre de la Justice, cela permettra de sauver des vies : « Nous sommes loin du totalitarisme de ‘1984’ », le roman de George Orwell.
La gauche s’oppose fermement à ces mesures d’ingérence dans la vie privée, la LFI évoquant une « dérive autoritaire » et rappelant les critiques émises par des avocats et des ONG. Des députés de plusieurs groupes d’opposition ont tenté, sans succès, de supprimer la possibilité pour un juge, dans certaines conditions, de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne qui a été libérée de sa détention provisoire en raison d’une erreur procédurale. Ces dispositions sont considérées comme liberticides. Actuellement, seul le placement sous contrôle judiciaire est possible. Le ministre a défendu cette mesure en affirmant qu’il s’agit d’une modalité supplémentaire.
