La responsable ministérielle en charge des collectivités territoriales confirme que la plupart de ces dernières sont liées à des sociétés d’assurance. Bien qu’il n’y ait pas de statistiques exactes en la matière, il convient de noter que les collectivités territoriales ne sont pas légalement contraintes de souscrire une assurance pour leurs propriétés. Voici les détails.
D’après Philippe Laurent, vice-président de l’Association des maires de France, les récents actes de détérioration pourraient coûter entre 300 et 400 millions d’euros. Mais qui va assumer ce coût d’autant plus lourd lorsqu’il s’agit des dommages causés à des établissements publics ? Cette question a été posée à Dominique Faure, le mardi 4 juillet, sur Public Sénat.
D’après la ministre chargée des Collectivités territoriales, les municipalités « feront appel à leurs assurances ». Toutefois, lorsque la journaliste en question insiste sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas forcément assurées, la ministre réplique que, selon ses informations, « la plupart des collectivités territoriales sont sous contrat d’assurance ».
Il n’existe cependant pas de statistiques précises sur cette question. « Les collectivités ne sont pas obligées de déclarer à l’Etat si elles sont assurées ou non, cela relevant de leur liberté contractuelle », indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Selon les données obtenues par le cabinet de la ministre déléguée à partir de diverses sources de terrain, plus de la moitié des collectivités territoriales sont complètement assurées, ce qui implique que le reste ne l’est pas totalement.
Il n’existe pas de contrainte légale pour les collectivités territoriales à assurer leurs biens
Les collectivités territoriales, tout comme l’Etat, sont par défaut leur propre assureur. Aucune loi n’oblige les mairies et les collectivités territoriales en général à assurer leurs biens. Le ministère de la Cohésion des territoires nous précise que les collectivités « peuvent cependant souscrire une assurance pour leurs biens, sans que cela ne constitue une obligation. »
Chaque collectivité décide si elle assure ou non ses biens, en fonction de son évaluation personnalisée du rapport entre le coût de l’assurance et les risques auxquels ses bâtiments sont exposés. Le ministère de la Cohésion des territoires ajoute que « le choix d’assurance relève de la liberté des collectivités et d’un calcul de risque/ coûts. »
Certaines assurances sont en revanche obligatoires pour les collectivités
Indépendamment de cette règle générale, il existe quelques obligations légales spécifiques d’assurance pour les collectivités, qui ne concernent pas directement leurs bâtiments : assurance « responsabilité civile automobile » ou responsabilité civile pour les assistants maternels, les établissements qui accueillent des enfants inadaptés ou handicapés, ou encore les centres de vacances, de loisirs, et groupes de jeunesse.
Mais en dehors de ces exceptions, rappelons-le, aucune obligation générale d’assurance n’est imposée aux collectivités et par conséquent, les coûts de réparation en cas de dégradation seront à leur charge.
