Le recours déposé contre un télégramme de Gérald Darmanin a été rejeté mercredi par la plus haute juridiction administrative. Cependant, celle-ci précise que cet acte isolé ne peut être la seule justification d’une interdiction, de même que le simple fait que la manifestation ait pour objectif de soutenir la population palestinienne.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant l’interdiction des manifestations de soutien à la cause palestinienne. Dans un télégramme envoyé le 12 octobre par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, il a été demandé aux préfets d’interdire les manifestations propalestiniennes, au motif qu’elles pourraient causer des troubles à l’ordre public. Un recours a été déposé pour demander la suspension de cette interdiction, mais il a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a souligné dans sa décision que c’est aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction. Il a également indiqué que le télégramme du ministre de l’Intérieur avait une rédaction approximative et que l’interdiction ne peut pas être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.
Le télégramme de Gérald Darmanin est considéré comme une interdiction de principe et absolue, ce qui constitue une atteinte grave à la liberté d’expression. Aucune limitation en termes de date ou de lieu n’est mentionnée dans le télégramme. Il s’agit d’une nouvelle étape franchie en ayant un régime d’interdiction en lien avec un objet qui n’est même pas défini, selon l’avocat du Comité action Palestine.
En conclusion, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre l’interdiction des manifestations propalestiniennes, mais a tout de même critiqué la rédaction du télégramme du ministre de l’Intérieur. Il a souligné que c’est aux préfets d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et que l’interdiction ne peut pas être justifiée uniquement par le télégramme ou par le soutien à la population palestinienne. Cette décision fait débat quant à la liberté d’expression et aux limites qui peuvent être imposées aux manifestations.
