« Votre écrit permettra à de nombreux enfants effrayés de retrouver un calme relatif », a félicité lundi la responsable du portefeuille de l’Enfance au sein du gouvernement. Le document doit maintenant être renvoyé au Sénat pour examen.
Agissant pour le renforcement de la protection des mineurs, les députés ont une fois de plus donné leur consentement unanime, le lundi 13 novembre en soirée, à une proposition législative visant à priver un parent de son autorité parentale ou de son droit de l’exercer en cas de condamnation pour une offense incestueuse, un délit à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent.
« Grâce à votre proposition législative, de nombreux enfants qui vivaient dans la crainte vont enfin être en mesure de retrouver un certain apaisement », a affirmé Charlotte Caubel, la secrétaire d’Etat en charge des affaires de l’enfance. L’ébauche de loi rédigée par la socialiste Isabelle Santiago, approuvée par le gouvernement, stipule que le juge conserve néanmoins la faculté de déroger à cette règle automatique, mais devra justifier sa résolution.
Implication des droits de visite et de logement
Une mesure préventive visant à prévenir tout risque d’inconstitutionnalité du document. Sa proposition de loi fait également en sorte d’introduire certains mécanismes juridiques avant l’étape de la sentence. Si un parent est « mis en cause par le parquet, inculpé par le juge d’instruction ou condamné, même de manière non définitive, » pour « un délit » contre l’autre parent, pour « une atteinte sexuelle incestueuse » ou un délit contre son enfant, cette fois l’« exercice de son autorité parentale » serait suspendu, tout comme ses droits de visite et d’hébergement.
La proposition de loi avait été approuvée à l’unanimité en février-mars à l’Assemblée nationale puis au Sénat, mais ce dernier avait remanié le document, en en restreignant parfois la portée. Les députés ont profité de cette seconde lecture pour rétablir largement la version d’origine en commission, tout en conservant certains ajouts du Sénat.
À l’image d’un article en faveur des parents qui bénéficient d’une ordonnance de protection leur permettant de cacher leur adresse : le projet de loi les dispenserait de l’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de domicile. Le document doit maintenant être renvoyé au Sénat. Si ce dernier procède encore une fois à des modifications, il devrait revenir à l’Assemblée pour une lecture finale.
