Les deux partis avaient exprimé leur indignation face à la confusion des rôles concernant les ministres qui avaient quitté le gouvernement et qui avaient aussi été élus en tant que députés aux récentes élections parlementaires.
Est-il possible d’exercer simultanément les fonctions de député et de ministre ? Vendredi 18 octobre, le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par les Écologistes contre une décision prise par Gabriel Attal suite à sa démission du gouvernement. Le Conseil n’a pas non plus accédé à la demande du Rassemblement national concernant les élections pour des postes importants à l’Assemblée nationale, auxquelles ont pris part plusieurs ministres démissionnaires, en qualité de députés.
L’ancien Premier ministre avait le droit de signer un décret le 19 juillet portant sur les « données opérationnelles de cyberdéfense », bien qu’il ait participé la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale. En revanche, le groupe écologiste et deux associations soutenaient que Gabriel Attal avait « perdu son statut de membre du gouvernement » en utilisant son rôle de député des Hauts-de-Seine, car selon la Constitution, les deux fonctions ne sont pas compatibles.
Le Conseil d’État a cependant jugé que cette règle est « sans impact sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement », et a donc refusé d’annuler le décret contesté ou de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
« La tradition constitutionnelle française »
La plus haute cour administrative a également déclaré son incompétence pour statuer sur l’élection de Yaël Braun-Pivet et d’autres membres du Bureau de l’Assemblée, remise en question par Marine Le Pen. La dirigeante des députés du RN reprochait notamment la participation à ces votes de « plusieurs députés qui assument encore des fonctions au sein du gouvernement, en contradiction avec la Constitution ».
Le Conseil d’État a choisi de ne pas examiner cette plainte, « conformément à la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs », précisant que la désignation de ces postes clés « relève de l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ».
