Déclaré coupable de manière définitive par la Cour de cassation pour avoir détourné des fonds publics, l’ex-Premier ministre avait été condamné en appel à une peine de quatre ans de prison, dont un an ferme, accompagnée d’une amende de 350 000 euros. Ces sanctions font actuellement l’objet d’une réévaluation.
La réévaluation des peines de François Fillon
La Cour d’appel de Paris se penche à nouveau, ce lundi 25 novembre, sur les sanctions qui ont été imposées à François Fillon, ancien Premier ministre, condamné définitivement pour détournement de fonds publics dans le cadre de l’affaire liée aux emplois fictifs à l’Assemblée nationale. Ce procès s’inscrit comme étant le troisième dans une série marquante pour cette affaire, qui avait fait avorter la candidature du candidat de la droite à la présidentielle de 2017. François Fillon est attendu à l’audience qui commencera à 13h30, selon son avocat, Me Antonin Lévy, qui n’a pas souhaité fournir davantage de détails.
La Cour de cassation, en avril dernier, a confirmé la culpabilité juridique de l’ex-chef du gouvernement âgé de 70 ans mais a ordonné une nouvelle audience pour réexaminer la durée de sa peine de prison, ainsi que les montants de son amende et de son interdiction de se présenter aux élections. Lors du procès en appel qui a eu lieu le 9 mai 2022, il avait reçu une sentence de quatre ans d’incarcération, dont trois avec sursis, accompagné d’une amende de 375 000 euros et d’une interdiction de dix ans d’occuper un poste électif.
Réexamen spécifique de la peine de prison ferme
Pour Penelope Fillon, sa femme, le tribunal avait prononcé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, couplée d’une amende identique à celle de François Fillon, ainsi que pour Marc Joulaud, son ancien suppléant, trois années de prison avec sursis ont été décidées, assorties d’inéligibilités de deux et cinq ans respectivement. En supplément de ces sanctions, les trois accusés devaient verser environ 800 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’Assemblée nationale. Les peines de Penelope Fillon, ressortissante franco-britannique âgée de 69 ans, ainsi que Marc Joulaud, ancien élu de la Sarthe de 57 ans, ont été confirmées par la Cour de cassation.
Toutefois, la plus haute juridiction, dont le rôle est de vérifier l’application correcte du droit plutôt que le fond des affaires, a trouvé que la Cour d’appel de Paris n’avait pas suffisamment justifié la partie ferme de l’incarcération de François Fillon.
De plus, la Cour a revu le montant de 126 167 euros de dommages accordé à l’Assemblée nationale concernant le contrat d’assistante parlementaire de Penelope Fillon lors des années 2012-2013. Le tribunal avait évoqué des tâches effectivement réalisées par Penelope Fillon pour justifier un réajustement. Les autres sommes dues par le couple François et Penelope Fillon restent inchangées.
Enquête en cours menée par le PNF
D’après Me Antonin Lévy, s’adressant à 42mag.fr et corroboré par BFMTV, François Fillon discute actuellement avec l’Assemblée nationale pour conclure un accord sur le « calendrier et les modalités de paiement » d’une somme de 679 989 euros.
La possibilité subsiste que la justice ait à examiner une autre affaire associée à des soupçons d’emploi fictif en lien avec François Fillon, qui a depuis quitté la scène politique : le Parquet national financier (PNF) poursuit son enquête sur un contrat d’assistant parlementaire datant de 2013 à 2015. Les investigations cherchent à vérifier si les fonds publics ont pu être utilisés pour employer Maël Renouard, considéré comme son rédacteur attitré durant son temps à Matignon, pour l’écriture de son ouvrage politique Faire, dévoilé au public en septembre 2015.
