Le magistrat chargé des décisions d’urgence a interrompu la mise en œuvre de la décision qui accordait un congé spécifique aux employées affectées par des douleurs menstruelles.
La ville de Plaisance-du-Touch, située dans la Haute-Garonne, ainsi que la communauté chargée des communes du Grand Ouest Toulousain, se sont vues refuser la possibilité de proposer un congé menstruel à leurs employées. Ce refus émane d’une décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse le mercredi 20 novembre, comme l’a rapporté France Bleu Occitanie.
Suspension des décisions locales par le tribunal
À la demande du préfet de la Haute-Garonne, le juge des référés a mis en attente les décisions municipales et communautaires prévues pour le printemps 2024. Ces décisions visaient à offrir une autorisation d’absence spéciale ou un ajustement des conditions et du temps de travail aux employées touchées par des problèmes comme des règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées.
Les compétences des collectivités locales remises en question
Le tribunal a jugé que ces entités locales n’avaient pas la compétence pour mettre en place de telles mesures. Cette conclusion repose sur le fait que le Parlement n’a pas validé l’instauration d’un congé menstruel pour des cas de règles douloureuses lors de sa session du printemps dernier. De ce fait, il n’existe à ce jour aucune disposition légale ou réglementaire permettant ce type d’initiative.
