Les projets de loi relatifs aux finances et au financement de la Sécurité sociale n’ayant pas été adoptés avant la censure du gouvernement, une mesure législative visant à assurer « la continuité de l’Etat » sur le plan budgétaire doit être étudiée par le Parlement avant la clôture de l’année.
Une solution provisoire est envisagée en attendant l’élaboration d’un nouveau projet de loi de finances. Pour garantir « la continuité de l’État » alors qu’un nouveau gouvernement en France se fait toujours attendre, une initiative de « loi spéciale » concernant le budget a été soumise lors du Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre, une information confirmée par Laurent Saint-Martin. Ce texte vise à « prévenir une paralysie gouvernementale », selon le ministre du Budget et des Comptes publics qui a démissionné.
Cette disposition, rendue possible grâce à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, avait été annoncée par Emmanuel Macron le jeudi 5 décembre lors de son intervention à la télévision à la suite de la destitution du gouvernement dirigé par Michel Barnier. La démission du Premier ministre et de son équipe a ainsi interrompu l’examen parlementaire du budget prévu pour 2025, causant des inquiétudes sur le risque d’un potentiel « shutdown ».
Maintenir la perception des taxes déjà en place
La proposition présentée ce mercredi contient trois articles, selon les informations obtenues par 42mag.fr. Le premier article confère l’autorisation au gouvernement de « poursuivre la perception des taxes existantes » jusqu’à ce qu’un budget officiel soit voté, cela après la mise en place d’un nouveau gouvernement. Cette situation avait déjà été rencontrée lors de la seule autre « loi spéciale », en décembre 1979, lorsque le Conseil constitutionnel avait rejeté le projet de budget du gouvernement de Raymond Barre pour des raisons procédurales.
Les articles 2 et 3 permettent à l’État et à la Sécurité sociale de contracter des emprunts sur les marchés financiers, via leurs agences telles que l’Agence France Trésor et l’Acoss, notamment, pour éviter une éventuelle incapacité à honorer leurs paiements. Par ailleurs, un décret « en cours de rédaction » prévoit la reconduction des dépenses de l’État jusqu’à un niveau « éventuellement équivalent à celui de 2024 », selon la même source gouvernementale.
Ce projet de loi sera soumis à l’examen de l’Assemblée nationale lundi 16 décembre, précise le ministère des Relations avec le Parlement à 42mag.fr. Il sera ensuite examiné au Sénat le 18 décembre, d’après une source parlementaire. La validation du texte est attendue « environ dix jours avant la fin de l’année », selon les prévisions de la source gouvernementale.
Une adoption sans confrontation
Il est peu probable que l’adoption de ce texte rencontre une quelconque résistance dans les deux chambres. « Quand on considère le contenu de cette loi, aucune réforme politique n’y figure, elle vise simplement à garantir la continuité de l’État, donc il n’y a pas lieu de prévoir une opposition », explique la même source. La plupart des partis politiques représentés au Parlement ont d’ailleurs déjà exprimé leur soutien. « Il est crucial d’assurer une continuité au niveau budgétaire », a affirmé mercredi Manuel Bompard, le coordinateur de La France insoumise, sur France 2.
Bien que le texte ne précise pas de durée limite pour son application, il devra impérativement être suivi par une loi de finances au début de l’année 2025. En effet, plusieurs sujets sensibles restent en suspens avec cette initiative temporaire, allant de l’augmentation automatique des impôts aux propositions en faveur des agriculteurs. De plus, « ne pas adopter de loi de finances pourrait avoir des conséquences négatives vis-à-vis de nos partenaires européens et des marchés, car nous ne serions pas en mesure de garantir notre trajectoire de réduction de la dette », met en garde un expert du dossier.
