Emmanuel Macron a annoncé jeudi soir que le prochain gouvernement présentera un projet de loi exceptionnel « avant la mi-décembre à l’Assemblée nationale ». Ce projet législatif constitue un des moyens pour l’exécutif de prévenir une impasse administrative dans le cas où le budget de l’État ne serait pas adopté d’ici le 1er janvier.
Lors de son intervention ce jeudi 5 décembre, Emmanuel Macron a annoncé qu’une législation exceptionnelle serait mise en place d’ici dix jours pour garantir la continuité de l’État. C’est une situation inédite depuis 45 ans, le dernier recours à une telle loi remontant à 1979, dans un contexte entièrement différent. À cette époque, juste avant Noël, le Conseil constitutionnel avait rejeté le projet de budget pour 1980 que le Premier ministre de l’époque, Raymond Barre, avait tenté de faire passer sans respecter les procédures habituelles.
De nos jours, si aucun consensus n’est trouvé sur la proposition budgétaire du gouvernement sortant dirigé par Michel Barnier, ce qui paraît probable, il sera nécessaire de recourir à une loi de finances spéciale. Cette démarche vise à « garantir la continuité des services publics et de la vie nationale », a précisé Emmanuel Macron jeudi. En l’absence d’un budget classique, ce texte est crucial pour permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts et à gérer sa dette. C’est une mesure minimale destinée à éviter la paralysie complète du pays, et elle devrait logiquement être approuvée sans difficulté par l’ensemble des membres du Parlement.
Assurer la gestion du pays en attendant un nouveau budget
Ce texte servira de référence en attendant l’élaboration d’un nouveau budget. Le prochain gouvernement, qui doit encore être nommé, aura pour tâche de « préparer en début d’année un nouveau budget », selon Emmanuel Macron. La loi spéciale prolongera les mesures prévues pour 2024, mais sans permettre l’ajout de nouvelles taxes ni la réduction des impôts existants. Il ne sera pas non plus possible d’ajuster les dépenses ou d’octroyer de nouveaux crédits aux différents ministères. C’est une solution d’urgence pour que l’État puisse continuer à rémunérer ses fonctionnaires et à effectuer des dépenses dans les limites fixées par le budget 2024.
Dans le cadre d’une loi spéciale, il n’est généralement pas envisageable de réajuster le barème de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’inflation, une démarche classique pour éviter que des ménages avec des augmentations de revenus ne soient pénalisés. Pour 2024, environ 18 millions de foyers seront concernés par cette question, bien que le prélèvement à la source fasse que la plupart des contribuables ne ressentiront pas cette différence immédiatement. Cependant, pour « les protéger » de ces augmentations automatiques d’impôt, une loi de finances complète est nécessaire, tout comme pour toute autre mesure budgétaire importante. À titre d’exemple, toutes les aides promises aux agriculteurs ne peuvent être intégrées qu’à travers une loi de finances en bonne et due forme. Sans cela, les agriculteurs risquent de ne pas voir ces aides se concrétiser.
