Mercredi, l’Assemblée nationale a validé le projet de loi lors de sa première lecture, en prévision des élections municipales prévues dans onze mois. Il est important de noter qu’une réglementation impose un délai d’un an pour toute modification concernant le mode de scrutin.
Les habitants de Paris, Lyon et Marseille verront-ils un changement dans leur manière de voter lors des élections municipales de 2026 ? Une nouvelle loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le mercredi 9 avril, pourrait apporter cette modification. Présentée par le député Renaissance Sylvain Maillard, cette législation vise à abolir le système de vote particulier qui s’applique actuellement dans ces trois grandes villes françaises, où les électeurs choisissent leurs représentants par arrondissements ou secteurs.
Si le Parlement valide définitivement la loi connue sous le nom de « PLM » (pour Paris-Lyon-Marseille), elle introduira deux bulletins de vote distincts. Le premier sera destiné à l’élection des conseillers municipaux sur une base circonscription unique, ainsi qu’à la désignation du maire. Le second bulletin permettra l’élection des conseillers d’arrondissement ou de secteur. De plus, le texte envisage de réduire la prime majoritaire pour la liste victorieuse de 50% à 25%.
Pas d’obstacle temporel majeur
L’intention du gouvernement est de voir cette réforme appliquée aux élections municipales de mars 2026, alors que le texte sera débattu par le Sénat le 3 juin. Est-ce réalisable ? Une disposition du droit électoral pourrait poser problème : l’article L567 du Code électoral, ajouté en 2019, stipule qu’« il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin ».
Cela pourrait-il bloquer la révision du système électoral de ces villes ? Pas vraiment, affirment les experts interrogés par 42mag.fr, car cette règle d’un an est vue comme une tradition politique plutôt qu’une obligation légale. Selon Benjamin Morel, constitutionnaliste, « Cette disposition du Code électoral est inapplicable en l’espèce, car la portée d’une loi ne peut être limitée par une autre ». Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, complète en expliquant qu’une autre loi, comme celle de « PLM », peut « y déroger, car elle possède la même valeur dans la hiérarchie des normes ».
Il est également important de noter qu’aucune « disposition constitutionnelle n’interdit de modifier le mode de scrutin ou de suffrage moins d’un an avant », précise Benjamin Morel. En 2008, lors d’une question sur la loi favorisant l’égal accès au mandat de conseiller général, « le Conseil a refusé d’ériger ce principe au rang constitutionnel, ce qui aurait contraint le législateur », ajoute Thibaud Mulier, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre. Il évoque également des précédents comme la réforme de mai 2013 pour les municipales de 2014.
Incertitude autour du vote du Sénat
Bien que la règle d’un an ne s’applique pas, le gouvernement est tout de même sous la pression du calendrier. « Il y a des impératifs légaux et pratiques contraignant le calendrier, comme les comptes de campagne, explique Romain Rambaud. La période de financement électoral s’ouvrant six mois avant l’élection, la loi doit être adoptée avant le 1er septembre. »
L’objectif de l’exécutif est de finaliser l’adoption du texte en juin. Cependant, ce n’est pas gagné d’avance, car le Sénat pourrait décider de rejeter la loi. La majorité de droite au Sénat est opposée à cette réforme et le président Gérard Larcher a exprimé ses réserves sur RTL, critiquant un « problème de méthode ». « En l’état, cela ne passe pas », avait confié un ministre à 42mag.fr en février.
Si le Sénat rejette la proposition, elle devra à nouveau être examinée par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Cependant, l’encombrement du calendrier des députés pourrait rendre l’adoption définitive avant le 1er septembre incertaine. Le Premier ministre, François Bayrou, avait déjà déclaré en février qu’il « n’imaginait pas qu’un texte puisse être voté sur ce sujet sans un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. »
