Les membres de l’Assemblée nationale ont approuvé la suppression, prévue d’ici à 2030, des visas spécifiques à Mayotte, lesquels limitent actuellement la possibilité pour les titulaires d’un titre de séjour délivré dans ce territoire de se rendre en France métropolitaine. En parallèle, un certain nombre de dispositions visant à renforcer la fermeté sur le sujet ont également été adoptées.
Le mardi 24 juin, les députés ont approuvé plusieurs articles relatifs à l’immigration dans le cadre du projet de loi visant à la « refondation » de Mayotte, incluant notamment des dispositions touchant aux mineurs. Selon le gouvernement, cette loi de programmation a pour objectif de contribuer à la reconstruction de l’archipel, plus de six mois après les dégâts importants causés par le passage du cyclone Chido.
L’Assemblée nationale a notamment validé la suppression progressive, à l’horizon 2030, des visas territorialisés propres à Mayotte. Ces visas interdisaient jusqu’alors aux titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre en métropole. Cette suppression du titre de séjour spécifique est fortement attendue par la population locale, qui la perçoit comme une forme d’injustice et un signe d’un manque de solidarité de la part de la France continentale face à l’importante arrivée d’immigrants clandestins originaires notamment des Comores voisines.
Une mesure perçue comme une « sanction collective »
Sur proposition du gouvernement et des groupes formant la majorité parlementaire, l’Assemblée a réintroduit un article prévoyant qu’un étranger majeur puisse se voir retirer son « document de séjour » si le mineur dont il a la responsabilité « représente une menace pour l’ordre public ». Cette disposition est encadrée par certaines conditions, et son application varie selon la nature du titre de séjour, par exemple entre cartes de résident classiques et cartes de résident permanentes. Ce dispositif a rencontré une opposition venant notamment de la gauche, qualifiant cette mesure de « punition collective », comme l’a exprimé l’écologiste Léa Balage El Mariky.
Préalablement, les députés avaient aussi rétabli un autre article source de débats, autorisant la rétention en zone de garde à vue de mineurs accompagnant un adulte faisant face à une mesure d’éloignement. Par ailleurs, ils ont approuvé des restrictions concernant l’accès au regroupement familial lorsque le logement occupé est considéré comme un lieu « sans droit ni titre » ou relevant de « l’habitat informel ». En complément, une zone franche spécifique à l’archipel a été créée afin de stimuler la relance économique locale. Ces différentes mesures doivent encore être votées dans le cadre du texte global à l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat a déjà donné son aval au projet de loi consacré à la « refondation » de Mayotte.
