Les membres du Conseil constitutionnel avaient été saisis à la demande des députés appartenant au groupe insoumis concernant cette loi qui avait été votée au début du mois de juin au sein de l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a tranché : il n’y a pas atteinte au droit de vote, ont conclu les juges constitutionnels. Jeudi 17 juillet, ils ont validé la suppression du mode de vote « par correspondance » pour les personnes incarcérées dans le cadre de certaines élections, comme les législatives ou les municipales, malgré les inquiétudes exprimées à gauche concernant une possible baisse de participation électorale des détenus.
Cette question avait été soumise aux Sages par les députés du groupe La France Insoumise, en réaction à une loi votée début juin au Parlement. Cette loi modifie partiellement un dispositif instauré en 2019 qui permettait aux prisonniers de voter « par correspondance ». Concrètement, ce système consistait à mettre en place un bureau de vote directement dans l’établissement pénitentiaire, puis à envoyer les bulletins vers la commune chef-lieu du département où se trouve la prison, afin qu’ils soient pris en compte dans le dépouillement.
Le vote par procuration demeure accessible
Ce mécanisme représentait une alternative plus simple que la procuration traditionnelle et bien plus aisée à obtenir que les rares permissions de sortie accordées aux détenus, ce qui expliquait son succès. D’après le site officiel du ministère de la Justice, le taux de participation des prisonniers lors de l’élection présidentielle de 2022 avait atteint 20 %, contre seulement 2 % en 2017. Ce taux est comparable à ceux enregistrés lors des élections européennes de 2024 (22,42 %) ainsi que lors des législatives 2024 (21,76 % au premier tour, suivi de 19,32 % au second tour), selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire.
Cependant, certains élus ont fait valoir que le fait que l’ensemble des bulletins émis depuis les prisons soit comptabilisé dans la commune chef-lieu pouvait avoir une influence sur le résultat final d’un scrutin local, tel qu’une élection municipale, lorsqu’il est décidé à quelques dizaines ou centaines de voix. Or, les détenus concernés n’ont pas forcément de lien avec ce territoire. La loi portée par la sénatrice Horizons Laure Darcos, telle qu’adoptée par le Parlement, supprime donc ce mode de vote pour les élections territoriales (municipales, départementales, régionales et législatives), tout en le maintenant uniquement pour les scrutins à circonscription unique (présidentielle, européennes, référendum), là où le lieu du dépouillement ne perturbe pas le résultat du scrutin.
Le Conseil constitutionnel a reconnu que ces dispositions « restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote (…) » mais a précisé qu’elles n’avaient ni pour but ni pour conséquence de priver ces personnes de ce droit fondamental. En effet, « les personnes condamnées peuvent voter personnellement dans l’urne » s’ils bénéficient d’une permission de sortie et, de plus, « les personnes détenues, qu’elles soient en détention provisoire ou condamnées, conservent la possibilité de voter par procuration », rappelle la décision des juges constitutionnels.
