Bruno Retailleau soutient activement cette proposition de loi depuis le drame qui a touché la jeune Philippine, une étudiante dont le corps a été découvert à Paris en 2024, victime d’un meurtre.
Une disposition fortement défendue par le ministre de l’Intérieur a été adoptée définitivement par le Parlement ce mercredi 9 juillet. Il s’agit d’une proposition législative qui prolonge jusqu’à 210 jours la période de rétention des étrangers en situation irrégulière et considérés comme dangereux. Cette mesure, vivement critiquée par la gauche ainsi que par plusieurs associations, a été approuvée en premier lieu par l’Assemblée nationale mardi, avec 303 voix pour contre 168, puis par le Sénat mercredi, à 228 voix pour contre 108, juste avant la pause des travaux parlementaires prévue en fin de semaine.
Cette adoption intervient au moment opportun pour le ministre de l’Intérieur, qui revendique ce succès parlementaire. Il fait la promotion de cette mesure depuis le meurtre de la jeune Philippine, une étudiante retrouvée assassinée à Paris en 2024. Le principal suspect, un ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire français, venait de sortir d’un centre de rétention après avoir purgé plusieurs années de prison.
Une loi inspirée par un drame
« À quelques jours près, l’administration détenait le laissez-passer consulaire » qui aurait pu permettre son « expulsion », a rappelé Bruno Retailleau en saluant sur son compte X une « loi qui pourrait sauver des vies, née d’un drame, en hommage à la jeune Philippine ». Le sénateur a souligné que « la violence extrême et la brutalité subies par Philippine devraient aboutir à un consensus sur le devoir d’assurer la sécurité collective partout et pour tous ». Cette réaction était aussi celle des parents de la victime, Loïc et Blandine Le Noir de Carlan, exprimée mardi dans un communiqué au moment du vote à l’Assemblée nationale.
Actuellement, la durée maximale de séjour dans les centres de rétention administrative (CRA) pour les étrangers détenus en vue de leur expulsion, afin de limiter tout risque de fuite, est fixée à 90 jours, à l’exception de ceux ayant été condamné pour des actes liés au terrorisme, pour lesquels elle peut atteindre jusqu’à 210 jours, soit sept mois.
Avec ce nouveau dispositif, ce délai de 210 jours serait étendu aux étrangers dont le « comportement représente une menace particulièrement grave pour l’ordre public », ainsi qu’à ceux condamnés pour des infractions lourdes telles que meurtre, viol, trafic de stupéfiants ou encore vol aggravé avec violence. Sont également visés les étrangers frappés d’une interdiction de territoire ou l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative de séjour.
La gauche critique une mesure contre-productive
La semaine précédente, plusieurs organisations, parmi lesquelles France terre d’asile et la Cimade, ont tiré la sonnette d’alarme sur l’allongement de la durée de rétention, qui pourrait concerner un « grand nombre » de personnes enfermées en CRA. Elles ont dénoncé l’expression « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » comme étant trop vague, ouvrant la voie à des interprétations arbitraires de la part des autorités. À leurs yeux, cette prolongation, s’effectuant « dans l’inaction quotidienne et parfois la violence, va inutilement accentuer les souffrances et traumatismes vécus par les personnes détenues ».
Du côté de la gauche, la contestation est vive, dénonçant une disposition superflue. Ils insistent sur le fait que le doublement de la durée moyenne de rétention — qui est passée de 16,5 jours en 2020 à 33 jours en 2024 selon un rapport associatif — n’a pas conduit à une hausse du nombre d’expulsions effectives. En 2018, une réforme similaire avait déjà prolongé ce délai maximal de 45 à 90 jours.
Par ailleurs, ce texte inclut aussi des dispositifs, parfois remaniés, issus de la dernière loi sur l’immigration, que le Conseil constitutionnel avait censurés. Parmi ceux-ci, on retrouve la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile dont le « comportement menace l’ordre public », ou encore l’autorisation à prendre, sous contrainte, des empreintes digitales et des photographies d’identité afin d’améliorer le processus d’identification des personnes.
