L’un des signalements repose sur des informations divulguées par l’émission « Complément d’enquête » ainsi que par le magazine « Le Nouvel Obs ». Ces investigations indiquent que la ministre de la Culture aurait reçu un montant de 299 000 euros en honoraires de la part de la société GDF Suez durant son mandat de députée européenne. Toutefois, elle n’aurait pas déclaré cette source de revenus auprès des institutions du Parlement européen.
Il demande l’ouverture d’une enquête judiciaire. Le sénateur socialiste et ancien candidat malheureux à la mairie de Paris, Rémi Féraud, a adressé le 26 juin deux signalements au parquet de Paris portant sur des allégations de sous-évaluation du patrimoine de Rachida Dati ainsi que sur des « honoraires » non déclarés perçus de GDF Suez durant les années 2010-2011, d’après un document consulté par France Télévisions mercredi 2 juillet.
Le premier signalement s’appuie sur un article publié en avril par Libération qui affirmait que la ministre de la Culture avait omis de mentionner 19 bijoux dans sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour une valeur totale estimée à 420 000 euros. Parmi ces objets figuraient, notamment, une montre de la marque suisse Chopard évaluée à 32 000 euros, plusieurs pièces signées Cartier avoisinant 50 000 euros, ainsi que des bracelets des marques Bulgari et Repossi.
Rémi Féraud rappelle, dans son signalement envoyé à Laure Beccuau, procureure de Paris, que selon l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « le fait pour un individu de ne pas soumettre une déclaration de patrimoine, de ne pas déclarer une part importante de celui-ci ou de fournir une évaluation mensongère constitue une infraction passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende« .
« Il ne s’agit pas d’un simple bien mobilier isolé, mais bien d’une véritable collection dont Madame Dati ne pouvait pas ignorer la valeur. »
Rémi Férauddans son signalement adressé au parquet de Paris
Interrogés par 42mag.fr, Olivier Pardo et Olivier Baratelli, les avocats de Rachida Dati, ont choisi de ne pas faire de déclaration, déplorant ce qu’ils qualifient d’« indécentes délations ». En avril, ils avaient assuré à Libération que la ministre se conformait rigoureusement à ses obligations déclaratives auprès de la HATVP. Ils avaient aussi considéré que la “diffusion d’informations concernant la détention, qu’elle soit avérée ou non, de bijoux” relevait de la vie privée.
Aucun progrès constaté
Le second signalement effectué par le sénateur socialiste repose sur une enquête commune menée par Le Nouvel Observateur et l’émission « Complément d’enquête », diffusée le 5 juin sur France 2. Selon cette investigation, Rachida Dati aurait perçu 299 000 euros d’« honoraires » non déclarés de la part de GDF Suez en 2010-2011, période durant laquelle elle occupait les fonctions d’eurodéputée et d’avocate.
Les deux médias ont révélé, grâce à des documents exclusifs, que la ministre avait reçu deux versements identiques de 149 500 euros chacun émanant d’un cabinet d’avocats rémunéré en parallèle par GDF Suez. À ce titre, alors députée au Parlement européen, Rachida Dati aurait pris des positions favorables au secteur gazié dans le cadre de ses fonctions, sans avoir déclaré ces rémunérations, ce qui enfreint les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts.
Pour Rémi Féraud, ces financements pourraient être constitutifs de « faits susceptibles de caractériser les infractions de corruption et de trafic d’influence, telles que définies par les articles 432-11 et suivants du Code pénal », écrit-il dans son courrier adressé au parquet de Paris.
Le sénateur explique avoir procédé à ces signalements « car aucune évolution n’a été constatée », a-t-il déclaré à l’AFP. Contacté par 42mag.fr, le parquet n’a pas encore fait part des éventuelles mesures qu’il envisagerait de prendre à la suite de cette procédure.
