Le document, destiné à être utilisé lors des scrutins prévus pour l’année prochaine, abroge le dispositif particulier mis en place en 1982 pour régir les élections dans les trois principales agglomérations françaises.
Le combat législatif fut intense et ardu. À moins de neuf mois du scrutin municipal, le Parlement a entériné de manière définitive, ce jeudi 10 juillet, la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, dite décret PLM. Face à la forte opposition du Sénat, le gouvernement a choisi de passer outre. Les députés ont ainsi validé en dernière lecture la proposition de loi portée par Sylvain Maillard, député d’Ensemble pour la République (EPR), par 112 voix contre 28.
Cette réforme a recueilli le soutien du Rassemblement national, de La France insoumise ainsi que d’une large partie de la coalition gouvernementale. Son objectif est de « rapprocher du droit commun » la manière d’élire les représentants municipaux dans ces trois grandes métropoles, comme l’a souligné Patrick Mignola, ministre chargé des Relations avec le Parlement (MoDem). Franceinfo vous explique les changements prévus par cette loi, dont l’adoption a suscité la vive opposition d’Anne Hidalgo, maire de Paris.
La disparition d’un système singulier en place depuis 1982
Le texte adopté par le Parlement vise à abolir le système électoral spécifique instauré en 1982 avec la loi PLM. Aujourd’hui, dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, les électeurs votent pour une liste de conseillers ; les représentants en tête de liste siègent tant au conseil d’arrondissement qu’au conseil municipal. La réforme propose de remplacer ce modèle par deux scrutins distincts : un pour désigner les conseillers d’arrondissement (ou de secteur) et un autre pour élire les membres du conseil municipal, à l’échelle d’une circonscription unique.
Jean-Paul Mattei, rapporteur du texte au nom du MoDem à l’Assemblée nationale, parle d’« une avancée importante pour la démocratie locale dans nos trois principales villes ». Il critique le système actuel, « trop compliqué » et « difficilement compréhensible » pour les électeurs, alors que la réforme devrait amener un mode de scrutin plus conforme au « droit commun ». Sylvain Maillard, quant à lui, a salué sur X la fin d’un dispositif qu’il qualifie « d’opacité et d’iniquité ».
Une mise en œuvre prévue dès les élections municipales de mars 2026
Le principal enjeu de ce bras de fer législatif était de savoir si cette réforme serait applicable dès les prochaines municipales, programmées en mars 2026, donc dans moins d’un an. Certains observateurs ont invoqué le Code électoral, et notamment l’article L567, introduit en 2019, qui stipule qu’« il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année précédant le premier tour d’un scrutin ». Ce texte semblait donc faire obstacle à une entrée en vigueur rapide.
Cependant, plusieurs juristes consultés par 42mag.fr ont nuancé ce point, précisant que cette règle relève davantage d’une pratique politique que d’une obligation juridique contraignante. Le constitutionnaliste Benjamin Morel explique que « cette disposition du Code électoral n’est pas applicable ici, parce qu’une loi ne peut être restreinte par une autre loi ». Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, complète en disant qu’une autre loi récente, comme celle sur le PLM, peut prévoir une dérogation puisqu’elle occupe une place équivalente dans la hiérarchie des normes.
De plus, aucune disposition constitutionnelle n’interdit formellement de changer les règles du scrutin moins d’un an avant les élections, rappelle Benjamin Morel. En 2008, le Conseil constitutionnel avait été saisi lors d’une contestation sur une loi facilitant l’accès égalitaire aux mandats de conseiller général. Il avait alors refusé d’établir ce principe comme un standard constitutionnel contraignant le Parlement, comme l’indique Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre. Ce dernier cite également d’autres précédents, comme la réforme établie en mai 2013 pour les municipales de mars 2014.
La saisine prochaine du Conseil constitutionnel très attendue
Au Sénat, les groupes de gauche et de droite ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de bloquer la promulgation de la loi. Les sénateurs des Républicains et du Parti socialiste s’opposent en effet fermement à ce changement intervenant à moins de neuf mois du scrutin, et dénoncent l’absence d’étude d’impact et d’avis préalable du Conseil d’État. Le texte a été rejeté à deux reprises par le Sénat. La dernière session, mercredi soir, a été marquée par une rare atmosphère de défiance envers les méthodes employées par l’exécutif.
Mathieu Darnaud, chef du groupe LR au Sénat, a qualifié cette démarche de « passage en force », regrettant que le gouvernement ait choisi d’activer la procédure du « dernier mot » revenant à l’Assemblée nationale, alors que François Bayrou avait initialement déclaré en février qu’il ne souhaitait pas que ce texte soit adopté sans un accord entre les deux chambres.
Depuis l’arrivée du nouveau Premier ministre, aucune loi n’avait été adoptée sans le consensus du Sénat. Alors, le Conseil constitutionnel pourrait-il censurer la réforme du PLM ? Benjamin Morel assure à 42mag.fr que « la procédure parlementaire a été respectée ». Il souligne qu’étant donné qu’il s’agit d’une proposition de loi, elle n’est pas soumise à l’obligation d’une étude d’impact. Par ailleurs, la promesse du Premier ministre n’a aucune portée juridique contraignante sur ce plan.
Néanmoins, certains points litigieux pourraient servir de fondement à un recours contre la réforme. Benjamin Morel évoque « la question de la lisibilité, puisque le scrutin devient double, voire triple pour Lyon, qui ajoute le vote pour la métropole ». Il précise qu’« il est inédit sous la Ve République de tenir trois votes distincts le même jour ». De son côté, Grégory Doucet, maire de Lyon, a alerté sur « la probable confusion pour les électeurs et la complexité que cela génèrera pour organiser ce triple scrutin », unique en France. Malgré tout, Benjamin Morel tempère en rappelant que « le Conseil constitutionnel n’a jamais limité le nombre de scrutins simultanés dans sa jurisprudence ».
Enfin, l’article 40 de la Constitution pourrait aussi être invoqué, disposition selon laquelle une proposition de loi est irrecevable si son adoption entraîne une diminution des ressources publiques ou une charge nouvelle. Or, l’organisation de deux scrutins (voire trois à Lyon) est forcément plus coûteuse qu’une seule élection, souligne Benjamin Morel. Toutefois, le Conseil constitutionnel pourrait trouver un argument permettant d’éviter la censure, lié à la reconfiguration du mode de scrutin.
Thibaud Mulier souligne que, même si ce moyen n’est pas systématiquement invoqué, le Conseil constitutionnel pourrait l’évoquer de lui-même. Il ne trouverait pas anormal que la réforme soit bloquée sous ce motif. En effet, « le Conseil est généralement plus rigoureux avec le Parlement qu’avec le gouvernement, sauf à prendre en compte une évolution du jeu institutionnel ».
