Selon la cellule d’enquête de Radio France, une procédure judiciaire doit être déposée ce mercredi, dans le but d’obliger l’État à retirer de la circulation les véhicules diesel qui restent équipés de logiciels frauduleux. Les rappels concernant ces véhicules fortement polluants demeurent extrêmement limités.
Mercredi 17 septembre, trois associations – France Nature Environnement (FNE), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et l’ONG de droit anglo-saxon ClientEarth – déposent une action en justice contre l’État devant le tribunal administratif de Paris. Dans cette requête, révélée par la cellule d’enquête de Radio France et Le Monde, elles dénoncent une « carence fautive » de l’État pour n’avoir pas retiré de la circulation des centaines de milliers de véhicules diesel dotés de dispositifs truqueurs, en violation même de l’obligation constitutionnelle consistant à garantir à chacun le droit de vivre dans un environnement sain. Ces logiciels, conçus pour falsifier les résultats des essais d’homologation, permettent à des voitures d’afficher à la fois des niveaux d’émission conformes pendant les tests et de relâcher, en conditions réelles, des quantités d’oxyde d’azote (NOx) largement supérieures aux seuils autorisés. Ces gaz irritants, extrêmement toxiques, entraînent des milliers de décès prématurés chaque année.
Les associations exigent de la justice qu’elle établisse la faute de l’État et l’oblige à agir, notamment par une injonction assortie d’une astreinte financière de 50 millions d’euros par semestre en cas d’inaction persistante.
Des véhicules frauduleux toujours en circulation
Cette procédure vient après une mise en demeure, datée du 4 juillet 2025, adressée à Philippe Tabarot, alors ministre des Transports, et à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, tous deux démissionnaires à l’époque. Selon les ONG, ces lettres que la cellule d’enquête de Radio France a pu consulter dénoncent l’inaction prolongée de l’État dans le cadre du scandale connu sous le nom de Dieselgate : « Tout porte à croire que le parc automobile français demeure encore largement composé de véhicules équipés de dispositifs illégaux et qu’ils émettent des polluants dans des quantités dangereuses pour la santé humaine », indiquent-elles.
La préoccupation centrale énoncée par les ONG est l’absence de mesures efficaces pour reprendre les véhicules incriminés et obliger les constructeurs à les mettre en conformité, malgré les preuves de dépassements des normes nos émissions. Déjà, dans le cadre des prévisions et des analyses, l’ampleur du phénomène est alarmante: à l’époque du dieselgate, des estimations avaient été avancées sur des millions de véhicules non conformes encore en circulation en France, et les autorités ne Parviennent pas à réduire de manière satisfaisante ce stock de véhicules à haut niveau d’émissions.
Dès mars 2023, l’International Council on Clean Transportation (ICCT) avait mis en lumière la présence de plus de 3,2 millions de voitures qui produisaient des émissions supérieures à la norme pendant leur vie sur route, même si elles semblaient propres lors des essais. Deux ans plus tard, ce chiffre restant élevé laissait entendre que quelque 2,7 millions de véhicules seraient encore concernés, avec plus de 200 modèles différents — commercialisés entre 2009 et 2019 — impliqués dans ce problème.
Selon les informations publiques, une seule autre décision du SSMVM (Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs) est venue compléter récemment l’action, le 5 septembre dernier, avec le rappel de 12 800 Peugeot 308. Le constructeur affirme avoir constaté, au fil du vieillissement de la ligne d’échappement, que des températures insuffisantes empêchaient une brûlure complète des NOx et que, après examen des données de production, sept des 38 véhicules contrôlés présentaient des dépassements. L’entreprise a demandé et obtenu un délai d’investigation supplémentaire, et le rappel est finalement intervenu le 5 septembre 2025. Au total, 12 800 voitures de ce modèle ont été concernées.
En parallèle, les ONG ont obtenu des éléments montrant qu’un autre rappel, concernant Opel Meriva, avait été publié le 3 mai 2024 après une procédure complexe. Dans une lettre du 12 avril 2023 adressée au président d’Opel, Laurent Michel, alors directeur général de l’énergie et du climat, a été signalé que des émissions de NOx dépassaient la limite de 80 mg/km lors d’un essai, et que sur 38 véhicules testés, sept dépassaient aussi la norme à l’état neuf. Le ministère a accordé à Opel, à sa demande, un délai d’investigation allant de trois à six mois. Finalement, ce n’est qu’au printemps 2024 qu’un rappel a été publié pour 3 659 véhicules. Opel affirme avoir fourni l’ensemble des informations demandées par l’autorité de contrôle.
À noter, une autre décision, datant du 2 mai 2023 et obtenue par la cellule d’enquête, concernait Volvo V40: après examen des éléments fournis par le constructeur, il a été jugé que la mesure corrective ne serait pas étendue à l’ensemble de la famille de ce véhicule. Volvo affirme avoir transmis toutes les informations requises.
Bilan: deux procédures de rappel ont abouti cinq ans après la création du SSMVM, et seulement 16 459 voitures ont été rappelées, bien loin des 2,7 millions de véhicules estimés encore en circulation à risques.
Des sanctions rares
La cellule d’enquête de Radio France a aussi passé en revue les efforts de la France pour identifier et rappeler les véhicules soupçonnés. Les rapports d’activité du SSMVM montrent que seulement 16 essais ont été finalisés en 2023 pour détecter des logiciels frauduleux, et 20 en 2024. Quand des écarts illégaux sont identifiés, les sanctions restent rares. Par exemple, les documents officiels mentionnent qu’à ce jour, des décisions imposant l’application de mesures correctives, voire des mesures restrictives, à l’issue des contrôles de marché, n’ont concerné que 4 modèles de véhicule — et trois recours administratifs étaient en instance lors de la publication du dernier bilan.
L’un des cas détaillés concerne Opel Meriva: le 15 février 2023, Opel a été signalé pour des émissions de NOx supérieures aux limites; dans un courrier du 12 avril 2023, le ministère a accordé un délai d’enquête supplémentaire et, après une longue procédure, le rappel a été publié un an plus tard, le 3 mai 2024. Le nombre de véhicules touchés s’élevait à 3 659. Une autre instance, remontant au 2 mai 2023 et révélée par la cellule, concerne Volvo V40, où la suite donnée n’a pas conduit à l’extension des mesures à toute la famille.
En somme, le dispositif a produit deux procédures de rappel, sur une période de cinq ans, touchant un peu plus de 16 000 véhicules, loin des millions qui pourraient être concernés si l’échelle du problème était pleinement prise en compte.
Manque de transparence
Du côté du ministère de la Transition écologique, on affirme qu’une centaine de modèles ont été soumis à des contrôles et que plusieurs d’entre eux présentaient des émissions excessives de NOx. Cela a mené à des échanges et des objections émanant des constructeurs, qui remettent en cause soit les protocoles de test, soit la représentativité des véhicules examinés. Face à ces résistances, le SSMVM a pris l’option de recourir à un organisme indépendant pour les procédures en cours. Le gouvernement indique aussi que des informations restent « confidentielles tant que les enquêtes ne sont pas terminées ».
Les ONG déplorent ce manque de transparence quant au déroulement des enquêtes et à la nature des contrôles réalisés: elles estiment que, à l’instar d’autres pays, la France doit offrir au public un accès facilité à des données sur les contrôles effectués et les modèles impliqués. Selon elles, les décisions, lorsqu’il y en a, ne se traduisent pas toujours par des résultats concrets, ce qui fait que les véhicules concernés ne représentent qu’un tout petit pourcentage du stock de véhicules soupçonnés.
Plusieurs procédures pénales sont en cours à la suite de plaintes déposées par FNE, la CLCV et Générations Futures. Le parquet de Paris a émis des réquisitions pour tromperie, mais aucun renvoi devant un tribunal n’a encore été prononcé. Anne Lassman-Trappier, référente qualité de l’air chez FNE, affirme que l’on ne peut pas se contenter d’attendre l’issue de la justice pour agir: il faut retirer les véhicules du marché et obliger les constructeurs à les mettre en conformité à leurs frais, car la France doit respecter cette obligation. Toutefois, le coût humain reste lourd.
Lire les réponses complètes du ministère de la Transition écologique aux questions de la cellule investigation de Radio France
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