Lors des débats sur le texte relatif au financement de la sécurité sociale, les députés ont apporté des modifications à la version présentée par l’exécutif. Ils ont notamment rejeté l’idée d’une taxe sur les tickets-restaurants et ont maintenu l’exonération de charges pour les apprentis. Franceinfo vous expose les changements principaux opérés lors de la première lecture du texte.
Le cheminement budgétaire se poursuit à l’Assemblée nationale. Après avoir démarré l’examen du budget de l’État, les parlementaires ont porté leur attention sur celui de la Sécurité sociale, du mardi 4 au mercredi 12 novembre. Ils ont ratifié la partie relative aux recettes le 8 novembre. Des modifications ont été apportées par les groupes parlementaires, tous bords confondus, à la version gouvernementale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En revanche, l’examen de la section dépenses n’a pas été dûment bouclé.
Franceinfo fait le point sur les évolutions majeures introduites sur le volet recettes du PLFSS 2026, en attendant d’éventuels ajustements lors des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le gel du barème de la CSG : rejeté
Les députés ont massivement refusé le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), une mesure gouvernementale visant à réaliser une économie de 300 millions d’euros en 2026. Cette mesure aurait notamment entraîné un élargissement des tranches d’imposition et une réduction du net pour les pensions de retraite ou les allocations chômage pour de nombreuses personnes. Cette proposition a suscité l’opposition de tous les camps, du Rassemblement national (RN) à La France insoumise (LFI), en passant par le Parti socialiste (PS). Même Les Républicains (LR) l’ont décrite comme « injuste ».
La baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : adoptée
La droite a salué, jeudi, l’adoption de deux de ses amendements destinés à diminuer le coût des heures supplémentaires pour les employeurs. L’idée est d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient déjà les entreprises de moins de 250 salariés. Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, cette mesure coûterait « moins de 150 millions d’euros » au budget public.
La hausse du coût des ruptures conventionnelles pour l’employeur : adoptée
Les députés ont également approuvé un amendement qui porte les cotisations sociales patronales sur les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle, ou d’une mise à la retraite, de 30 % à 40 %. L’objectif est de rendre ces ruptures plus onéreuses pour les employeurs, afin de contrer, selon le gouvernement, « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail ».
La fin de l’exonération de charges pour les apprentis : rejetée
Pour réaliser des économies, le gouvernement proposait de supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis à partir du 1er janvier 2026, sans toucher à ceux en cours. La part de rémunération au-delà de 50 % du Smic ne bénéficiait déjà plus de cette exonération depuis cette année. Cette mesure aurait pour effet « une réduction de leur rémunération d’environ 100 euros par mois pour certains », alertait la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Aucun groupe, y compris les macronistes, n’a soutenu cette disposition, et les députés ont pratiquement unanime décidé de la supprimer du texte.
La taxe de 8% sur les titres-restaurants et les chèques-vacances : rejetée
Les députés ont retiré du texte une autre piste de recettes souhaitée par l’exécutif, en s’opposant à une cotisation patronale de 8% sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances. Le gouvernement voulait instaurer une contribution patronale de 8% sur les « compléments de salaire » tels que les tickets-restaurant, chèques-vacances ou autres avantages sociaux et culturels financés par les employeurs et les comités d’entreprise, afin de lever environ 950 millions d’euros en 2026, selon ses estimations.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital : adoptée
C’était l’une des propositions des socialistes pour financer la suspension de la réforme des retraites : après des débats acharnés à gauche, les députés ont approuvé un amendement de Jérôme Guedj prévoyant une hausse de la Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital. Le taux passerait ainsi de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus de l’immobilier, de l’épargne et des placements (produits de contrats d’assurance-vie, dividendes, épargne salariale, Plans d’épargne logement), mais aussi sur les plus-values immobilières et mobilières, comme les ventes d’actions. Selon les socialistes, cela permettrait de rapporter 2,66 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de la Sécurité sociale. L’amendement a reçu le soutien de la gauche, d’une partie des macronistes et des centristes, tandis que LR et le RN se sont opposés.
L’abrogation d’un impôt sur les entreprises : adoptée, puis finalement rejetée
Dans un épisode de confusion, jeudi, les députés avaient d’abord supprimé la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), à contre-courant de l’avis du gouvernement. L’auteur de l’amendement était toutefois un député macroniste, Charles Sitzenstuhl, qui souhaitait « lancer le débat » sur cet impôt de 0,16% prélevé sur le chiffre d’affaires au-delà de 19 millions d’euros annuels, générant 5,4 milliards d’euros par an. Son amendement a été repris par le RN et soutenu par LR, ce qui a permis son adoption malgré l’opposition de son propre camp. Une seconde délibération, à la fin des discussions sur la partie « recettes » du budget, a finalement maintenu cette taxe en place.
Le Nutri-score rendu (presque) obligatoire : adopté
L’Assemblée nationale a approuvé vendredi soir une mesure visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, tout en excluant certains produits, tels que ceux bénéficiant d’un label AOP. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a répliqué que cet amendement contrevient « au droit de l’Union européenne avec un risque de sanction ».
Création de taxes sur l’hexane et sur les boissons énergisantes alcoolisées : adopté
Les parlementaires ont validé un amendement du député MoDem Richard Ramos prévoyant l’instauration d’une taxe sur l’hexane, un solvant largement utilisé par l’industrie agroalimentaire pour extraire les huiles végétales et dont des traces peuvent être présentes dans certains aliments. Le produit de la taxe, fixé à 0,3 centime d’euro par litre, serait partagé : moitié pour accompagner les industriels vers des alternatives, et moitié pour des actions de prévention.
L’Assemblée a également adopté une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées, qualifiées de « fléau », notamment pour les jeunes. Cette mesure vise les nouveaux produits du type, par exemple, ceux qui associent alcool fort, stimulants et arômes sucrés.
Vers plus de transparence sur les prix des médicaments : adopté
Un amendement visant à rendre publics les prix réels des médicaments et les remises négociées par les entreprises pharmaceutiques avec l’État a été adopté, soutenu par l’ensemble de la gauche et de l’extrême droite, en dépit de l’opposition du gouvernement.
Les députés ont aussi voté en première lecture pour fixer à 40% le plafond des remises que les laboratoires peuvent accorder sur les médicaments génériques. Un arrêté du gouvernement pris en août avait plafonné ces remises à 30% au lieu de 40%, déclenchant une grève des pharmaciens et conduisant le gouvernement à faire marche arrière.
Participation minimale des étrangers non européens à leurs frais de santé : voté
La mise en place d’une contribution minimale pour les ressortissants étrangers non européens bénéficiant de la protection universelle maladie a été adoptée. Cette cotisation deviendra obligatoire pour l’ouverture et le maintien de leurs droits à cette protection s’ils possèdent un visa long séjour « visiteur ». Cette mesure est explicitement dirigée contre les retraités américains installés en France.
