En ce qui concerne le coût potentiel d’une loi particulière en France, le chiffre de 11 milliards avait été évoqué dès le mois d’octobre par le ministère des Comptes publics. Interrogé récemment sur ce point, le service Bercy précise désormais qu’aucun chiffrage consolidé n’a été établi.
Le texte a été adopté définitivement par le Parlement, mais son répercussion sur l’économie française demeure incertaine. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a donné son aval, mardi 23 décembre, au projet de loi spéciale destiné à maintenir provisoirement le financement de l’État. Cette loi spéciale est présentée comme une solution de fortune, destinée à durer jusqu’à ce qu’un accord sur le budget 2026 soit trouvé. Le principe consiste à prolonger temporairement le budget 2025 afin de pouvoir percevoir les impôts, rémunérer les agents publics et emprunter. Cette disposition a été décrite comme un « service minimum » par Amélie de Montchalin, ministre déléguée chargée des Comptes publics, lors d’un passage sur BFMTV dimanche. Elle a pour objectif d’éviter le « shutdown » spectaculaire que les États-Unis connaissent régulièrement lorsque les voies d’un accord se bloquent.
Cette solution transitoire a néanmoins un coût pour l’économie française : environ 11 milliards d’euros selon une estimation publiée en octobre par le ministère des Comptes publics. Récemment interrogé à ce sujet, Bercy précise qu’aucun chiffre consolidé n’est encore établi, mais rappelle que la précédente loi spéciale, adoptée en décembre 2024 après le veto du gouvernement de Michel Barnier, avait coûté 12 milliards d’euros, sans davantage de détails. Franceinfo s’efforce ici de clarifier ce que pourrait ou non coûter cette loi spéciale.
La loi spéciale ne permet pas de faire des économies
Le dispositif restreint considérablement les marges budgétaires du gouvernement, en l’empêchant, notamment, d’inscrire des mesures d’économies, ce qui conduirait selon certains à « un déficit nettement supérieur à ce qui est souhaitable », a dénoncé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, sur France Inter. « Elle ne comporte pas de mesures d’économies, ni aucune mesure fiscale », a-t-il ajouté.
Concrètement, le décalage temporel de certaines mesures pourrait coûter environ 1 milliard d’euros par mois, selon Bercy. En revanche, si le cadre de la loi spéciale ne dure que peu de temps et qu’un accord est trouvé dès la première quinzaine de janvier, son coût serait « pas grand-chose », selon le rapporteur du budget à l’Assemblée, Philippe Juvin (LR), sur BFMTV. Ce dernier conteste d’ailleurs le chiffrage de 12 milliards attribué à la dernière loi spéciale, affirmant que « ça a été une façon de dramatiser, ces 12 milliards je ne les trouve pas ».
La note du ministère des Comptes publics d’octobre indiquait notamment que, sous l’effet de la loi spéciale, les pensions de retraite resteraient temporairement indexées sur l’inflation, contrairement à la volonté du gouvernement, ce qui coûterait 3 milliards. Or, le gel des pensions et prestations sociales n’a finalement pas été intégré à la version finale du budget de la Sécurité sociale (PLFSS), qui a été votée, ce qui invite à nuancer ce chiffre.
La loi spéciale ne permet pas de débloquer les nouvelles recettes initialement prévues dans le PLF
De manière mécanique, la mise en place de la loi spéciale empêche l’apparition de nouvelles recettes pour l’État. Toujours selon cette note du ministère des Comptes publics, cela équivaudrait à une perte d’environ 3 milliards due à la réduction des rentrées fiscales. Pire encore, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce régime exceptionnel appliqué sur l’ensemble de l’année 2026 conduirait à une perte de 6,5 milliards d’euros de recettes pour l’État. Selon la ministre des Comptes publics, avec une loi spéciale appliquée sur toute l’année, le déficit public pourrait osciller entre 5,4 % et 6 % du PIB.
De nombreuses mesures prévues pour réaliser des économies sont donc suspendues. Ainsi, il n’y aura pas, au 1er janvier, la taxe de 5 euros sur les petits colis en provenance de zones hors Union européenne, préconisée dans le PLF. La réforme de l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension, que le gouvernement souhaitait convertir en un abattement forfaitaire de 2 000 euros, « ne pourra pas être mise en œuvre, quelle qu’en soit la forme, puisqu’elle dépendait d’une adoption en 2025 », a précisé Amélie de Montchalin. L’économie escomptée pour l’État serait toutefois d’environ un milliard d’euros. Par ailleurs, la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus devait être actée; elle est, sans vote du PLF, mise en pause.
Certes, les recettes ne progressent pas pendant cette période, mais les dépenses ne progresseront pas non plus dans l’immédiat. La loi spéciale interdit certains investissements ou dépenses jusqu’à l’adoption d’une loi de finances. Les 6,7 milliards de crédits supplémentaires prévus pour l’armée ne pourront pas être débloqués tout de suite, MaPrimeRenov’ restera fermée, l’aide aux viticulteurs est reportée… Autant de dispositions qui atténuent le coût total de cette loi spéciale.
La loi spéciale pourrait provoquer de l’incertitude, néfaste pour l’économie
Ce climat d’incertitude politique menace de freiner la croissance: selon la note du ministère, une diminution d’environ 0,2 point de PIB est possible, ce qui correspond à environ 3 milliards de recettes en moins. Cette perte représente le budget alloué au ministère des Outre-mer pour 2025. L’absence de textes financiers nourrit une inquiétude croissante, particulièrement délétère pour les acteurs économiques qui ont besoin de perspectives claires et rassurantes pour se projeter.
Mais les acteurs économiques sont-ils pour autant figés dans l’attente d’un budget potentiellement inabouti ? Les entreprises, habituées à l’instabilité politique depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, se détachent de plus en plus du cadre politique, selon le gouverneur de la Banque de France, qui a évoqué le micro d’France Inter. « Le patient est résilient », a-t-il affirmé récemment, saluant le courage des entrepreneurs et des Français qui continuent de travailler. Pour lui, on observe désormais « une forme d’autonomisation de la vie économique par rapport à la vie politique ». Cette perspective invite à remettre en cause, une fois de plus, les chiffres alarmistes.
