Alors que le conseil doit rendre une décision importante vendredi 14 avril, nous examinons de plus près son fonctionnement
Le Conseil constitutionnel français doit rendre vendredi 14 avril des décisions sur les réformes controversées du gouvernement en matière de retraite.
Mais qu’est-ce que le conseil et que signifieront ses décisions ? Nous expliquons.
Qu’est-ce que le conseil ?
Le Conseil constitutionnel est la plus haute instance constitutionnelle en France. Il a été créé en 1958 et est installé au Palais-Royal, rue Montpensier à Paris.
Les neuf membres du conseil sont souvent connus sous le nom de ‘Les Sages‘, qui se traduit par ‘Les Sages’. Le président français, ainsi que les présidents du parlement et du sénat, les nomment et ils servent pendant neuf ans.
Les membres sont changés, par tiers (trois membres à la fois), tous les trois ans. La même personne ne peut servir deux fois (sauf si elle n’a pas terminé son mandat pour une raison valable). Ils ne peuvent pas faire partie du gouvernement ou du conseil économique, ni faire partie du Défenseur des droits bureau.
Ils peuvent être invités à quitter leur poste s’ils sont jugés physiquement ou mentalement inaptes.
La fonction principale du conseil est de veiller au respect des règles et des valeurs de la constitution française. On peut lui demander de statuer sur des décisions de droit et aussi d’organiser des référendums sur des sujets clés. Depuis 1971, le conseil est également chargé de faire respecter la Convention des droits de l’homme de 1789.
Elle nécessite le plus souvent des modifications partielles des lois sur lesquelles elle est appelée à se prononcer.
Chaque membre du conseil a la possibilité de s’exprimer et de prendre position sur le projet de loi et les arguments présentés. Ensuite, ils délibèrent et votent. Les décisions doivent être unanimes. La décision du président du conseil est le vote décisif et, par conséquent, il vote toujours en dernier.
Pourquoi le conseil fait-il la une des journaux?
Vendredi 14 avril, le conseil devrait rendre des décisions sur les réformes controversées des retraites du gouvernement, qui incluent le relèvement de l’âge minimum de la retraite de 62 à 64 ans.
Le Sénat a approuvé les réformes avant que le gouvernement ne les force à passer par le parlement via l’article controversé 49.3.
Cela signifiait que le projet de loi était « approuvé » sans que les députés votent.
Le gouvernement a ensuite survécu à deux votes de censure de la part de députés de l’opposition.
Quelles décisions le conseil pourrait-il prendre sur la réforme des retraites ?
Les décisions du conseil sur les réformes devraient être publiées vendredi après-midi.
Ses décisions sont susceptibles d’inclure une ou plusieurs des options possibles suivantes :
Validation de la majorité de la réforme
Le conseil a pu valider la majeure partie de la réforme sans modifications majeures ni objections.
Censure partielle/changement
La censure partielle et la modification du texte sont généralement considérées comme le scénario le plus probable. Cela signifie que le projet de loi sera adopté mais avec certains changements clés et/ou l’abandon ou la modification de certaines mesures.
Les partisans et les opposants ont déclaré qu’ils s’attendaient à ce que certaines clauses soient modifiées ou supprimées, notamment :
- L’indice des seniors, qui obligera les grandes entreprises de plus de 300 personnes à déclarer les salariés de plus de 55 ans (même si cela pourrait être introduit via un autre projet de loi à l’avenir)
- La création d’un nouveau CDI pour les personnes en fin de carrière
Cependant, il n’est pas encore clair si le point le plus controversé du projet de loi – celui de relever l’âge minimum de la retraite de 62 à 64 ans – sera changé ou amendé.
Le patron du syndicat CFDT, Laurent Berger, a déjà déclaré que « s’il y a une censure sur certains points, mais pas sur celui des ’64 ans’, alors ça ne fera rien pour régler le conflit social ».
Les députés de l’opposition de gauche ont déjà déclaré qu’ils continueraient à se battre pour que la réforme soit totalement retirée (censure totale, voir ci-dessous), même si le conseil procède à des changements.
Censure totale/changement
Les opposants au projet de loi réclament cela, car ils disent que le gouvernement a abusé de «l’esprit de la Constitution», d’autant plus qu’il a utilisé l’article 49.3 pour le faire passer et, disent-ils, réduire le nombre de débats possibles.
Le député socialiste Jérôme Guedj a déclaré que cela n’était « motivé par aucune autre raison que de le faire passer rapidement ». Il a condamné les débats parlementaires comme « non sincères ».
Le professeur Elina Lemaire, professeur de droit public à l’Université de Bourgogne, a déclaré au journal L’Express qu’elle pense qu’il est peu probable que le conseil rejette complètement le projet de loi. Dit-elle: « [To do this] le conseil aurait à examiner la conscience du gouvernement, ce qu’il a toujours refusé de faire.
Cela signifie que le conseil devrait décider que le gouvernement a agi en dehors de la loi depuis le début du processus. C’est peu probable.
Le constitutionnaliste Didier Maus a déclaré que « ce n’est pas parce que la procédure [used] était inhabituel, cela ne signifie pas qu’il devrait être censuré ». Cependant, il a dit que si le conseil considère que la réforme va « aggraver la situation des femmes, ou des personnes dans certaines carrières longues », il pourrait y voir une « rupture d’égalité ».
Cela pourrait entraîner la suppression d’articles du projet de loi.
Cependant, une censure totale du projet de loi est considérée comme peu probable. Depuis 1958, le conseil n’a totalement censuré que 17 projets de loi, et ceux-ci étaient dus à plusieurs petites questions.
Décision de tenir un référendum
Le conseil devrait également examiner la demande des députés de l’opposition de gauche d’organiser un référendum public sur la question. (référendum d’initiative partagéeDÉCHIRER).
Ce faisant, le tribunal pourrait choisir de ne pas censurer une grande partie du projet de loi et de le soumettre à un vote public.
Les partisans du vote ont toutefois indiqué qu’ils souhaiteraient soumettre une nouvelle proposition dans le cadre du référendum, qui dirait que l’âge minimum de la retraite ne peut dépasser 62 ans. Ce serait en contradiction directe avec le contenu actuel du projet de loi.
Afin de tenir un RIP, suffisamment de députés devraient signer leur soutien. Cependant, la professeure de droit constitutionnel Lauréline Fontaine dit L’Express qu’un RIP apparaît « probable ».
Pourtant, le processus RIP est long. Premièrement, la proposition devrait recueillir 4,8 millions de signatures en neuf mois, et celle-ci ne serait examinée par l’Assemblée et le Sénat que dans les six mois suivants, avant même d’atteindre le stade du vote public.
