Les groupes verts sont frustrés par l’échec du gouvernement français à mettre en place la mesure controversée
Des groupes environnementaux ont de nouveau demandé au plus haut tribunal administratif de France, le Conseil d’État, de faire passer l’introduction de techniques de contrôle (contrôles de sécurité des véhicules) pour les motos dans le dernier rebondissement de la controverse de longue date.
Le gouvernement ne les a toujours pas introduits malgré l’ordre du tribunal de le faire en octobre dernier.
Que dit la dernière décision de justice ?
L’arrêt dit : « Le décret du 9 août 2021 doit être mis en œuvre, et doit notamment échelonner son introduction, en fonction de l’âge du véhicule. »
Elle précise également que « le contrôle doit accompagner les référentiels techniques et les conditions de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’agrément des centres de contrôle technique ».
Cela signifie que le tribunal a déclaré que le gouvernement a la responsabilité de :
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Introduire des contrôles techniques (comme les MOT au Royaume-Uni) pour les véhicules motorisés à deux roues
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Décider des référentiels techniques qui seront utilisés par les inspecteurs
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Agréer les centres de contrôle technique auxquels les conducteurs peuvent recourir pour les contrôles
Cependant, les mesures n’ont pas encore été mises en œuvre.
Nouvelle affaire judiciaire
En conséquence, trois associations environnementales – Respire, Ras-Le-Scoot et Paris sans voiture – ont de nouveau saisi le Conseil d’Etat, pour lui demander d’appliquer son arrêt sur les contrôles de sécurité.
Les associations affirment que l’introduction d’un contrôle technique améliorera le contrôle technique des motos, réduira la quantité de pollution et améliorera le taux d’accidents.
L’avocat du groupe a demandé au tribunal de « suspendre le refus implicite du premier ministre d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’application du décret du 9 août 2021 », rapporte Le Parisien.
Elle intervient alors que le groupe avait déjà écrit à la Première ministre Élisabeth Borne le 17 février, pour lui demander d’imposer les contrôles moto, a indiqué le groupe.
L’avocat des associations, Me Camille Mialot, a déclaré : « Dans ce cas, le silence de l’administration face à notre mise en demeure équivaut à un refus, c’est pourquoi nous nous tournons vers le Conseil d’Etat.
« Le contrôle technique des deux-roues motorisés aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Nous sommes maintenant en mai 2023, et l’État n’a toujours pas pris les arrêtés.
« Nous avons un gouvernement qui gagne du temps et a clairement décidé de ne pas appliquer les décisions du Conseil d’Etat prises au nom des Français. »
Les associations demandent également au gouvernement de payer une astreinte de 1 million d’euros par jour pour chaque jour où il continue à retarder l’application du décret.
Mme Mialot a ajouté : « Nous avons dépassé d’un an et demi le délai de la directive européenne… et plusieurs décisions du Conseil d’État n’ont pas été respectées. Nous pensons qu’il est urgent d’agir et c’est pourquoi nous sommes demander des amendes importantes.
Elle s’est dite « inquiétante » de la difficulté pour « la France de passer à la vitesse supérieure » et de mettre en place une mesure qui « est déjà applicable dans presque tous les pays européens ».
« En Espagne, les tests MOT pour les deux-roues existent depuis 1964 », a-t-elle déclaré.
Les promesses du gouvernement
L’inaction présumée du gouvernement sur la question intervient après que le ministre des Transports Clément Beaune avait promis d’imposer le contrôle technique. Le 29 janvier, il a déclaré : « Nous le ferons.
Suite à la polémique sur le projet d’introduction, M. Beaune a indiqué avoir organisé des consultations avec les associations environnementales et les groupes représentant les motocyclistes. Ce dernier est fermement opposé à la mesure.
Tony Renucci, directeur général de Respire, a déclaré que ces consultations avaient bien eu lieu, « mais rien ne s’est passé depuis ».
Il a déclaré : « Nous avons l’impression que le gouvernement nous fait tourner en rond. Ils se moquent de nous car les décrets d’application sont effectivement prêts. Nous avons donc décidé de saisir à nouveau le Conseil d’Etat pour faire appliquer cette mesure et enfin passer à autre chose.
Quelle est la controverse entourant la question?
La décision d’imposer ou non un contrôle de sécurité aux motos fait l’objet d’un débat de longue date en France. C’est principalement parce qu’une directive de l’UE stipule que cela devrait être obligatoire, mais les associations de motards du pays s’y sont farouchement opposées.
Le 1er janvier 2022, la législation européenne stipulant que les motos et les cyclomoteurs doivent être soumis à des contrôles techniques est entrée en vigueur.
Le gouvernement français a annoncé en août 2021 que les contrôles entreraient en vigueur, pour une mise en place progressive à partir de 2023. Cependant, peu de temps après avoir défini ce délai, le gouvernement a suspendu le programme.
Les associations environnementales ont déclaré que l’absence de contrôles « était préjudiciable à l’intérêt public en termes de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution atmosphérique et sonore des véhicules ».
La loi européenne sur les techniques de contrôle des deux-roues prévoit « une exception pour les États qui ont imposé et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière ». Mais le Conseil d’État a également jugé que le gouvernement français n’avait pas « mis en place de mesures de sécurité alternatives qui pourraient justifier une infraction au droit de l’UE ».
Il a également déclaré qu’il n’avait vu « ni la déclaration écrite ni les enregistrements des échanges effectués… pour déterminer le contenu exact des mesures envisagées » que le gouvernement a déclaré qu’il prendrait.
L’association motocycliste la Fédération française des motards en colère (FFMC) a déclaré que les techniques de contrôle ne contribueraient pas à réduire la pollution de l’air, le bruit ou les risques d’accidents.
Il prétend que seulement 0,7 % des [motorcycle] les accidents sont causés par un [mechanical] défaut.
