La présidente de l’Assemblée nationale était l’invitée de l’émission « Questions politiques » diffusée le dimanche 1er octobre sur France Inter. Au cours de cette interview, elle a justifié l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre. Ce dernier a été employé une nouvelle fois dans le cadre du projet de loi portant sur la planification des finances publiques pour la période 2023-2027.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, membre du groupe Renaissance des Yvelines, a avancé ce dimanche 1er octobre sur France Inter que l’article 49.3 de notre constitution est un atout pour éviter un blocage gouvernemental comme on peut le voir aux États-Unis. Rappelons que ce mercredi, dès la première semaine de discussions à l’Assemblée nationale, la Première ministre Elisabeth Borne fait appel à l’article 49.3 pour assurer l’adoption sans vote de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027.
Strauss Kahn donne son aval à cette décision d’Elisabeth Borne, soulignant l’importance cruciale de cette loi. Selon elle, l’usage du 49.3 était anticipé étant donné l’existence d’une majorité relative et pour faire passer des textes budgétaires, il est nécessaire de recourir au 49.3. Elle renforce son argument en invoquant la situation récente aux États-Unis où le recours à une mesure d’urgence a permis d’éviter un arrêt des activités administratives pendant 45 jours.
Braun-Pivet met en exergue les conséquences désastreuses des shutdowns aux États-Unis en 2018 qui se sont soldés par des pertes s’élevant à trois milliards de dollars et une réduction de 0,2 point de leur PIB pour chaque semaine de shutdown. D’après elle, l’article 49.3 est efficace pour éviter une telle situation.
La présidente concède que cette disposition constitutionnelle peut être source de controverses, mais elle n’en demeure pas moins indispensable pour certains textes qui font l’unanimité. Elle mentionne comme exemple la loi qui entre en vigueur ce dimanche visant à individualiser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été adoptée à 395 voix pour 112 voix contre.
Partageant le constat de l’absence durable d’alliés dans la gouvernance du pays pour la majorité en place, elle y voit le reflet de notre système et de notre histoire électorale. Chaque parti, chaque bloc n’inclut pas dans sa vision politique une dimension de coalition puisqu’il ambitionne en fait de remplacer l’autre et de devenir majoritaire en son nom propre.
Une proportionnelle plus largement adoptée
Braun-Pivet estime pourtant que la majorité présidentielle actuelle trouve ses croyances et valeurs politiques largement partagées chez les sociaux-démocrates et chez une large fraction des Républicains, car effectivement « 82% des textes sont approuvés par le Sénat. Un chiffre jamais atteint ». Elle n’est pas partisane d’une intégrale proportionnelle mais appelle néanmoins à une adoption plus large de celle-ci. Elle croit que ce système aura pour bénéfice de changer notre culture politique en stoppant la tendance de chaque parti à vouloir devenir majoritaire par lui-même. Par ailleurs, une dose de proportionnelle contribuerait à assurer une représentation équitable de toutes les tendances politiques à l’Assemblée.
Elle sonne l’avertissement: il n’est pas envisageable que les députés continuent de fonctionner avec des chahuts perpétuels qui scandalisent nos concitoyens et dégradent l’institution. Les débats ont été singulièrement houleux notamment dans le cadre de la réforme des retraites.
Braun-Pivet wrappe en expliquant que disposer de l’autorité pour sanctionner les fauteurs de trouble et que l’autorité doit sévir pour mettre fin à ces comportements perturbateurs. Plus de 90% des sanctions ont été prononcées à l’encontre du parti politique La France Insoumise.
