L’administration est en charge de prendre une décision concernant les conditions requises pour avoir recours à l’euthanasie, ainsi que sur le statut des futures « maisons de vie », d’après les données de France Inter.
Emmanuel Macron prévoit d’organiser la semaine prochaine à l’Élysée une réunion avec les ministres responsables de l’élaboration de la prochaine loi sur la fin de vie afin de discuter de certaines questions complexes, selon ce que France Inter a appris de sources concordantes le jeudi 9 novembre. Cette rencontre est prévue pour mardi avec la participation entre autres d’Aurélien Rousseau, ministre de la Santé, d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée aux professionnels de Santé en charge du texte, Aurore Bergé, ministre des Solidarités, et de Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur.
L’une des grandes interrogations auxquelles l’exécutif a du mal à répondre est l’avenir des « maisons de vie », ces nouvelles structures médico-sociales offrant des soins palliatifs, des soins d’accompagnement soignant et un appui à la fin de vie. Actuellement gérées par des associations loi 1901, à l’instar de celles de Gardanne (Bouches-du-Rhône) ou Nantes (Loire-Atlantique), faut-il permettre à des entreprises privées d’y faire des profits, comme elles le font avec les Ehpad? Pour Aurore Bergé, ministre des Solidarités, la réponse est non, selon entourage. Une source proche de la ministre ajoute : « On ne peut pas courir ce risque compte tenu de ce que nous avons déjà observé du comportement du privé à but lucratif ».
Présentation du texte en Conseil des ministres en décembre
L’exécutif doit également se pencher sur les conditions d’accès à l’assistance au suicide, l’euthanasie ayant déjà été exclue du débat. Pour l’instant, cinq critères seraient envisagés : il faut être adulte, résider en France, souffrir de manière « insoutenable » ou « réfractaire », avoir fait un choix libre, éclairé et répété, et avoir une durée de vie limitée. Ce dernier critère exclurait de facto bon nombre de personnes atteintes de maladie de Charcot, qui conduit à une paralysie progressive.
Le planning du projet de loi est également sujet à débat au sein de l’exécutif. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres en décembre, mais le Président de la République a également promis de présenter le même mois le projet de réforme intégrant le droit à l’IVG dans la Constitution. Un membre important de la majorité ne souhaite pas « mêler deux sujets aussi significatifs et lourds. » Il précise : « L’IVG n’est pas un sujet mineur, il est nécessaire de distinguer clairement la fin de vie ».
Le débat risque également d’être agitée en ce qui concerne les ressources allouées au développement des soins palliatifs. Une ministre impliquée dans le projet rapporte à France Inter que les discussions avec « Bercy sont, comme toujours, difficiles. » « On ne peut pas proposer la mort assistée sans mettre sérieusement en oeuvre les soins palliatifs », réitère-t-elle.
