Le mercredi 22 novembre, le plan qui tend à revoir les traités européens a reçu l’aval des élus européens. Selon Marine Le Pen du Rassemblement national, cette initiative risque de porter atteinte à l’indépendance des pays membres en octroyant un pouvoir accru à l’Union européenne.
En dépit d’une actualité mouvementée, une décision du Parlement européen le mercredi 22 novembre ne manque pas de susciter des interrogations. Cette journée a vu le refus d’un texte visant à minimiser l’usage des pesticides, l’accord d’un traité de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et le vote favorable à maintenir le bois dans la fabrication des boîtes de camembert. Par ailleurs, le Parlement a validé un rapport suggérant une révision des traités européens, et l’accompagnant d’une résolution.
Marine Le Pen, dirigeante du Rassemblement National, est revenue sur cette décision lors de son passage sur France Inter, le jeudi 23 novembre. Pour elle, ce rapport ôte pratiquement toute souveraineté aux Nations. Il conduirait à une métamorphose d’Ursula von der Leyen, actuellement présidente de la Commission, en présidente de l’Union européenne. Les commissaires ne seraient plus choisis par les États, mais par ce prétendu président. Celui-ci se verrait attribuer des prérogatives dans les domaines de la santé, de la fiscalité, de l’immigration et bien d’autres, ce que Le Pen considère inacceptable. Est-ce confirmé ou non ?
« La bonne nouvelle, c’est quand les peuples peuvent s’exprimer ! »
Marine Le Pen salue la victoire du parti d’extrême droite PVV aux élections législatives néerlandaises. « Geert Wilders et son mouvement sont des alliés du Rassemblement national », dit-elle. #le710inter pic.twitter.com/3XS1aHQU0l
— France Inter (@franceinter) November 23, 2023
Une proposition d’extension des compétences de l’Union européenne
Les propos de Marine Le Pen sont en partie semblables au projet à l’étude, mais avec une certaine interprétation. Il est confirmé que le texte avance l’idée d’une réforme du traité de l’Union Européenne pour substituer à trois occasions « le président de la Commission européenne » par « le président de l’Union européenne ». Il est aussi vrai que le texte projette de transformer le processus de nomination des commissaires européens, actuellement choisis par le Conseil européen où siègent les dirigeants des États, en les faisant nommer par le président de la Commission européenne.
Le projet recommande aussi l’extension des domaines d’action de l’Union européenne. Cependant, à l’exception de l’environnement, de la biodiversité et des négociations sur le changement climatique pour lesquels le rapport suggère d’accorder une « compétence exclusive » à l’UE, les autres élargissements de compétences sont présentés non pas comme une intégration de ces compétences, mais comme un partage avec les États membres.
Le rapport « suggère d’établir des compétences partagées sur les questions de santé publique ainsi que de protection et d’amélioration de la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé, la protection civile, l’industrie et l’éducation, surtout lorsqu’il s’agit de questions transfrontières telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des compétences et des qualifications ».
De la même manière, il « propose de développer davantage les compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique aux frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières ».
Les inquiétudes des souverainistes et de l’extrême droite européenne
La question de savoir si pareil projet priverait les Nations de leur souveraineté est une question d’interprétation et de position politique. Pour les souverainistes et les partis d’extrême droite, tout renforcement des pouvoirs de l’Union européenne est systématiquement une entrave à la souveraineté des États membres.
L’appréhension de Marine Le Pen est également exprimée par Antonio Maria Rinaldi, membre du Parlement européen de la Lega (extrême droite italienne), par Carlo Fidanza, membre du parti post-fasciste Fratelli d’Italia, et par le Polonais Ryszard Antoni Legutko du parti nationaliste PiS.
En plus des points soulignés par la députée française, ils voient avec méfiance la volonté d’abandonner le principe de la vote à l’unanimité au sein du Conseil européen pour se diriger vers une majorité qualifiée, c’est-à-dire, avec le soutien d’au moins 15 des 27 États membres, à condition qu’ils représentent au moins 65% de la population de l’UE. Cela autoriserait les décisions malgré des oppositions. Par exemple, cela aurait pu faciliter le blocage des fonds pour l’Ukraine depuis le lancement de sa guerre avec la Russie, alors que la Hongrie de Victor Orban y était en désaccord.
Une Europe « plus puissante » selon les partisans de la révision des traités
A l’opposé, ceux qui appuient le texte, et qui ont une vision plus intégrationniste de l’Europe estiment cette levée des blocages comme une bonne nouvelle pour une Europe plus réactive et coordonnée. Ils estiment que disposer d’une politique de santé commune peut être pertinent, notamment trois ans après le début de la pandémie de Covid-19.
Pour eux, il s’agit également de mieux prendre en compte les préférences politiques des citoyens européens. Le projet propose ainsi d’introduire un référendum européen et de renforcer les outils de participation des citoyens au processus décisionnel européen. La modification du processus de nomination du président de la Commission européenne pour qu’il soit choisi par le Parlement européen et non par le Conseil européen permettrait de désigner une personne qui incarne mieux les résultats des élections européennes. Et ce président de la Commission européenne, représentant plus les préférences politiques des Européens, désignerait à son tour les commissaires.
« Les modifications apportées aux traités rendront la démocratie européenne plus forte et plus résiliente », déclare Daniel Freund, député écologiste allemand et partie prenante parmi les cinq co-rapporteurs, « les vetos nationaux représentent un risque pour la sécurité de l’Europe. Nous devons y mettre fin ». « L’UE doit se concentrer davantage, être capable d’agir davantage et devenir plus responsable sur le plan démocratique », abonde le co-rapporteur Sven Simon, député démocrate-chrétien allemand. « Nous voulons que les voix des électeurs désignent qui devient Président de la Commission et décident de son programme. Nos propositions de réformes créent une Union de la défense grâce à des marchés publics conjoints, promeuvent l’indépendance énergétique européenne et renforcent l’État de droit. »
Un long chemin à parcourir avant une possible réforme des traités européens
Le rapport a recueilli 305 votes favorables, 276 votes négatifs et 29 abstentions. La résolution l’accompagnant a recueilli 291 votes favorables, 274 votes négatifs et 44 abstentions. Une majorité serrée.
Le texte fait l’unanimité dans le groupe centriste Renew, dans lequel s’inscrivent les partis de la majorité présidentielle française (Renaissance, MoDem, Horizons, etc), à l’extrême gauche et au sein des écologistes. Il est par contre unanimement rejeté par la droite nationaliste et l’extrême droite. Il divise par ailleurs les socialistes et la droite conservatrice.
Donald Tusk, ancien président du Conseil européen et candidat proposé au poste de Premier ministre par les forces pro-européennes en Pologne, y est opposé. L’Europe « a besoin d’être améliorée dans de nombreux domaines, mais la manière la plus insensée serait d’adopter cet enthousiasme très naïf pour l’intégration », a-t-il estimé en tant que leader de la droite conservatrice européenne.
Le rapport actuel n’a pourtant pas de caractère obligatoire. De nombreuses étapes restent à franchir avant une éventuelle réforme des traités européens. La demande de révision sera transmise au Conseil de l’Union européenne, puis au Conseil européen qui devra convoquer une Convention puis une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Les représentants des 27 pays européens devront alors tous approuver puis ratifier la révision des traités européens, et il n’est pas certain que des États gouvernés par des souverainistes acceptent d’accroître les compétences de l’Union européenne. Il arrive que seulement deux tiers des pays ratifient les révisions, auquel cas il est possible que les amendements ne s’appliquent pas au tiers restant.
