À l’issue d’une audience hors du commun, c’est la Cour de justice de la République (CJR) qui a annoncé l’innocence du ministre de la Justice, qui était suspecté de manipulation de son influence de manière abusive pour se venger de quatre juges qu’il avait remis en question lorsqu’il exerçait comme avocat avant.
Eric Dupond-Moretti peut souffler : accusé de prise illégale d’intérêts, il a été déclaré innocent par la Cour de justice de la République (CJR) ce mercredi 29 novembre. Bien que la CJR a reconnu que le ministre de la Justice était bien en « situation de conflit d’intérêts objectif » dans les deux affaires qui lui étaient reprochées, l’absence d’une intention délibérée de mal faire a conduit à son acquittement. Les faits incriminés, bien qu’existant, ne sont pas juridiquement reconnus comme constituant une infraction dans la mesure où M. Dupond-Moretti n’avait pas l’intention de transgresser la loi, détermine la CJR dans sa décision.
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La Cour, composée de trois magistrats et de 12 députés des partis majoritaires et d’opposition, n’a pas suivi les exigences du plaignant. Le parquet avait demandé ,le 15 novembre, une condamnation à une année de prison avec sursis à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti , en reprochant à ce dernier d’avoir ignoré délibérément les avertissements et en dénonçant le fait qu’il ait outrepassé sa fonction de ministre de la Justice pour lancer des enquêtes sur quatre magistrats qu’il avait critiqué quand il était avocat. Le parquet a désormais cinq jours pour décider s’il fera appel de cette décision. Une source proche de l’affaire affirme que le jugement fait actuellement l’objet d’un examen approfondi avant toute prise de décision.
Aucune « volonté de revanche » de la part de Dupont-Moretti
Avant d’annoncer la décision, le président de la CJR, Dominique Pauthe, a fait monter la tension en expliquant longuement en quoi consistait le délit de « prise illégale d’intérêts » et en quelle mesure ce dernier diffère d’un conflit d’intérêts. Il a souligné que le ministre de la Justice en lançant ces enquêtes administratives a agi d’une manière qui mettait en cause son impartialité, son indépendance et son objectivité.
Toutefois, il a également précisé que l’acquittement de M. Dupond-Moretti est motivé par le fait que ce dernier n’était pas totalement conscient des risques qu’il encourait en lançant ces enquêtes controversées. Le verdict souligne que l’existence de situations objectives de conflit d’intérêts reconnue par différentes autorités en charge du conseil au ministre ne prouve pas que celui-ci était conscient de commettre une prise illégale d’intérêts. Enfin, la CJR considère qu’il est peu probable que le ministre ait agi par revanche.
« L’innocence d’Eric Dupond-Moretti est confirmée »
Durant l’annonce du verdict, qui a duré une vingtaine de minutes, Eric Dupond-Moretti est resté stoïque, les mains derrière le dos. Après avoir pris acte de la décision, il quitte la salle sans prononcer un mot devant les médias. Son avocate, Jacqueline Laffont, a ensuite exprimé son contentement face à cette décision, soulignant que « l’innocence d’Eric Dupond-Moretti a été démontrée et elle est aujourd’hui consacrée ».
De son côté, l’avocat des syndicats des magistrats, les plaignants dans cette affaire de prise illégale d’intérêts débutée en décembre 2020, n’a pas souhaité commenté le verdict. Christophe Clerc a simplement souligné que le conflit d’intérêts est reconnu et que la CJR avait décidé que M. Dupond-Moretti n’était pas conscient de commettre une infraction, ce qui a donc conduit à le relaxer. Il a ensuite ajouté : « Je respecte la décision ».
