L’ex-ministre socialiste Claude Evin et l’ancien préfet Les Républicains Patrick Stefanini sont les auteurs de cette recherche.
L’« instrument sanitaire valable » mais « nécessairement améliorable ». L’Aide médicale d’Etat (AME), accordée aux étrangers en situation irrégulière, mis en question par les sénateurs lors de l’élaboration du projet de législation sur l’immigration, est « en général contrôlée » mais « doit être ajustée », selon un rapport (document PDF) présenté au gouvernement ce lundi 4 décembre.
L’AME, souvent critiquée par la droite et l’extrême droite pour son coût « extravagant » (968 millions d’euros en 2022 pour 411 364 bénéficiaires), est un mécanisme « globalement contrôlé » affirment les auteurs du rapport, l’ancien ministre PS Claude Evin et l’ex-préfet LR Patrick Stefanini.
L’élimination de l’AME « rendrait » le système plus complexe
Les deux responsables notent « aucune consommation de soins montrant des phénomènes anormaux, des malversations ou des fraudes systématiques ». La consommation moyenne par trimestre par individu « est demeurée constante malgré la hausse du coût des soins », « de 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022 », mentionnent les auteurs du rapport.
Le nombre de bénéficiaires s’accroît, mais cette croissance est liée à l’augmentation du nombre d’étrangers en situation irrégulière, et non à un dysfonctionnement du système, précise le rapport.
Dans le contexte duprojet de loi sur l’immigration actuellement à l’étude par le Parlement, le Sénat a abrogé l’AME pour la remplacer par une Aide médicale d’urgence plus restrictive, mais ce changement engendrerait une « complexification générale » de l’organisation, comme le souligne le rapport, en particulier en ce qui concerne la détermination de ce qui relève de soins urgents et de ce qui ne l’est pas.
« Cela n’est pas approprié dans le projet de loi sur l’immigration »
Claude Evin et Patrick Stefanini n’en établissent cependant pas moins une série de propositions d’« ajustements » possibles. Ils recommandent précisément de « annuler le droit à l’AME » pour les « personnes soumises à des mesures d’expulsion pour cause d’ordre public ». Un statut qui touchait 13 132 individus en 2022, selon le document.
Les auteurs suggèrent aussi de resserrer certains « critères d’admissibilité ». L’AME est actuellement ouverte aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois avec des conditions de ressources, ainsi qu’à leurs enfants, conjoints ou partenaires. Ce « statut de bénéficiaire » pourrait être réservé « uniquement aux enfants mineurs », les autres membres devant alors faire leur propre demande. Le rapport recommande également de prendre en compte « les ressources de l’ensemble du ménage » pour l’admission.
Lutter contre l’absence de recours à l’AME
Ils encouragent également à élargir la liste de prestations qui ne seraient plus fournies automatiquement, mais seulement après un accord avec l’Assurance maladie, et suggèrent plusieurs ajustements pour lutter contre le « non-recours », comme la mise en place d’un bilan de santé dès l’arrivée sur le territoire. D’après les statistiques disponibles, environ 50% des éventuels bénéficiaires ne sollicitent pas l’AME.
« Il y a des propositions (…) que nous allons examiner très prochainement », a annoncé le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, ce lundi lors d’une visite à l’hôpital de Remiremont (Vosges). « Mais ceci n’a pas lieu d’être dans le projet de loi sur l’immigration : ce n’est pas une question d’immigration, mais un problème de santé publique », a ajouté le ministre.
La députée LR Véronique Louwagie, favorable à l’AMU, a exprimé son regret concernant « l’impréparation de certaines propositions » des rapporteurs. Le projet de loi sur l’immigration sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.
