Suite à l’adoption de la motion de rejet par l’Assemblée nationale concernant le projet de loi relatif à l’immigration, le gouvernement souhaite faire appel à une commission mixte paritaire. Cette entité parlementaire, qui regroupe sept membres de l’Assemblée nationale et sept du Sénat, aura pour mission de négocier un accord sur un texte unifié.
L’administration en place ne renonce pas à son projet de loi sur l’immigration, et compte organiser « dans les plus brefs délais » une commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a rejeté ce projet de loi le lundi 11 décembre par le biais d’une motion de rejet, sans même qu’il ait été discuté.
Lisez également ici :
Rejet du texte de loi sur l’immigration : suivez l’actualité en direct
Le 12 décembre, Elisabeth Borne, la Première ministre, a exprimé sa volonté « d’apporter des solutions » aux problématiques migratoires en faisant de son projet de loi le sujet d’une commission mixte paritaire. Nous vous exposons ici le fonctionnement de cet outil législatif en répondant à quatre questions.
1 Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire ?
Il s’agit d’un groupe de parlementaires comprenant des députés et des sénateurs qui se rassemblent quand il y a désaccord entre les deux assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). C’est un scénario fréquent. Mis à part la question de l’immigration, il existe actuellement neuf autres commissions mixtes paritaires, dont l’une porte sur un projet de loi qui vise à ouvrir la RATP à la concurrence.
Ces commissions peuvent être conviées à l’initiative de la Première ministre, comme c’est le cas actuellement, ou par les présidents des deux assemblées. Quatorze parlementaires, sept députés et sept sénateurs, sont ainsi rassemblés en session privée pour tenter de trouver un compromis, c’est-à-dire un texte convenant à l’ensemble des deux assemblées.
2 Comment sont sélectionnés les 14 parlementaires formant cette commission ?
Ils sont désignés par les présidents des différents groupes présents au sein de la commission mixte paritaire. Cette commission est censée représenter les équilibres politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela signifie que le groupe politique du président ne disposera pas de la majorité. Il existe également des critères techniques. Par exemple, pour ce texte de loi sur l’immigration, le président et le rapporteur de la commission des lois sont automatiquement intégrés à la commission.
3 Que se passe-t-il si la commission mixte paritaire parvient à un accord ?
Le projet de loi doit être soumis à un vote. Le nouveau texte, élaboré par la commission mixte paritaire, doit être représenté au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il est présenté tel quel, c’est-à-dire qu’aucune modification n’est recevable, sauf si le gouvernement donne son accord. Cela signifie en pratique que le gouvernement court le risque de voir son projet de loi rejetté, comme ce fut le cas lundi, par les députés. Sauf s’il a recours à l’article 49.3, ce qui le rendra ensuite susceptible à une éventuelle motion de censure.
4 Que se passe-t-il si la commission mixte paritaire est incapable de trouver un accord ?
Si aucun accord n’est trouvé, l’administration a la possibilité de demander une nouvelle lecture au Sénat et à l’Assemblée, soit un dernier aller-retour parlementaire. S’il n’y a toujours pas d’accord après cela, l’administration peut demander en dernier recours que les députés rendent un verdict définitif sur le texte.
