Le jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté 40% des dispositions de la loi sur l’immigration. Sur les 86 articles approuvés par le Parlement, 35 ont été invalidés.
Le Conseil Constitutionnel, sous la direction de Laurent Fabius, a rendu son verdict concernant la loi immigration le jeudi 25 janvier. Plusieurs articles de cette loi ont été invalidés, avec un total de 35 sur 86. Expliquant ce choix, Laurent Fabius rappelle que « Dans des démocraties avancées, comme les nôtres, au-dessus de la loi, il y a la Constitution. C’est la loi des lois. (…) Il doit exister des personnes qui vérifient si les lois votées par les parlementaires respectent la Constitution ».
Censure de 40% du contenu du texte
Effectivement, 40% du contenu de la loi a subi une censure. La raison principale pour cette dernière est la présence d’articles qui sortent du cadre du sujet. L’article 3 ayant pour objet de restreindre les critères du regroupement familial, l’article 11 qui instaurait un dépôt de garantie pour les étudiants venant de l’étranger et enfin l’article 19 qui renforçait les critères d’accès à certaines prestations sociales ont été effacés du texte. En majorité, ces mesures furent imposées pendant le débat parlementaire par les membres de la droite. Les dispositions restantes dans la loi incluent notamment l’assouplissement des conditions d’obtention de titres de séjour pour les étrangers œuvrant dans des secteurs où la main d’œuvre est insuffisante. De même, la mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français sera désormais simplifiée, comme prévu initialement.
