Lundi, l’exécutif a transmis un courrier à l’ensemble des parlementaires, à la fois députés et sénateurs, dans lequel il expliquait précisément le programme de l’activité législative pour la période conduisant jusqu’aux vacances estivales.

L’attendait était grande. Lundi 11 mars, le gouvernement a finalement partagé le planning parlementaire de la session actuelle, qui prendra fin en juin. Une session extraordinaire est programmée pour le mois de juillet, mais sera plus courte que d’habitude en raison des Jeux olympiques. Marie Lebec, ministre des Relations avec le Parlement, a envoyé un courrier aux présidents des deux chambres, Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher, pour leur détailler les textes qui seront étudiés par les parlementaires durant les prochains mois.

En mars et en avril, l’Assemblée doit continuer l’examen de plusieurs textes en cours, notamment la proposition de loi visant à offrir une meilleure protection aux enfants victimes de violences au sein de leur famille, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (au deuxième examen après l’échec de la commission mixte paritaire du 7 mars) et le texte concernant l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Pour les nouveaux projets, il faudra attendre le mois de mai, après une pause de deux semaines des travaux parlementaires fin avril. Parmi les textes importants à l’ordre du jour, le texte sur la fin de vie, la réforme constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi sur la responsabilité parentale, un an après les émeutes de l’été 2023. 42mag.fr vous donne un aperçu des principaux textes qui feront prochainement l’objet de débats au Parlement.

Analyse délicate du texte sur la fin de vie (fin mai)

Le projet de loi sur la fin de vie, qui prévoit une « aide à mourir » encadrée, débutera son parcours parlementaire avec une séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai, a annoncé lundi le Premier ministre, Gabriel Attal. Ce texte, qui sera transmis au Conseil d’Etat dans les dix prochains jours, propose d’accorder aux majeurs la « possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes », selon les annonces faites par Emmanuel Macron. Parmi les restrictions, la loi stipule que les candidats doivent être « capables d’un discernement complet et entier », excluant ainsi les malades psychiatriques ou les personnes atteintes d’Alzheimer.

Ce texte, qui pourrait rencontrer l’opposition de la droite parlementaire, concernera les personnes souffrant d’une maladie « incurable » dont « le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme » et qui subissent des douleurs « réfractaires » qui ne peuvent pas être soulagées. Cette « aide » sera soumise à l’avis « collégial » de l’équipe médicale après un délai de quinze jours. Le malade pourra ingérer la substance mortelle seul ou, s’il est incapable de le faire – en particulier en cas de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot -, avec l’aide d’un membre du personnel médical ou d’une personne volontaire qu’il aura choisie.

Un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole révisé et amélioré (mi-mai)

Ce texte, sur lequel on travaille depuis plus d’un an, a été largement revu en fonction de la crise agricole qui a motivé une mobilisation généralisée à travers la France. Bien que le gouvernement ait pris plusieurs mesures d’urgence, il souhaite désormais approuver une loi sur ce sujet. Le projet de loi, qui sera débattu au Parlement à partir de la mi-mai, reconnaît un « objectif de souveraineté agricole et alimentaire », selon Gabriel Attal. Le gouvernement s’était aussi engagé à accorder une « présomption d’urgence » en cas de contentieux autour de la construction d’un réservoir d’eau pour l’irrigation ou d’un bâtiment d’élevage, pour raccourcir les délais de ces procédures.

Cette « présomption d’urgence » concernera, selon les informations fournies par le gouvernement, des « projets relatifs à la gestion de l’eau » et « certaines installations classées protection de l’environnement agricoles », ce qui concerne par exemple les grands élevages de porcs et de poulets qui nécessitent une autorisation des services de l’Etat en raison de leur impact environnemental potentiel.

Ce projet de loi va également instaurer une réglementation « unique » sur les haies et établir le principe que « la destruction de tout ou partie d’une haie est interdite », en précisant les conditions de dérogations à ce principe. Le projet de loi prévoit également « une disposition sur les chiens de protection de troupeau », tels que les patous subventionnés par l’État pour protéger le bétail des attaques de loups. Il contient également la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3 – un « bachelor agro » – et la mise en place d’un réseau « France services agriculture » qui constituera un point d’accès unique pour les candidats à l’installation sous l’égide des chambres d’agriculture.

Une réforme constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie (en mai)

L’examen du projet de loi constitutionnelle est d’ores et déjà prévu au Sénat le 26 mars. Sous réserve de transmission par la chambre haute, l’Assemblée nationale envisage d’examiner à son tour en mai ce texte « portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».

Effectivement, le projet du gouvernement vise à dégeler le corps électoral aux élections provinciales et au Congrès local pour les ouvrir aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. Ces scrutins sont actuellement réservés aux natifs et aux résidents arrivés avant 1998 et leurs descendants. Ces élections ont une importance cruciale en Nouvelle-Calédonie, où les provinces ont une large emprise sur le territoire. La révision devra se faire avant les prochaines élections provinciales, prévues en décembre.

Un texte sur la responsabilité parentale, un an après les éruptions (en juin)

Un an après les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel et qui ont secoué la France, le gouvernement entend réagir avec fermeté en présentant un projet de loi sur la responsabilité parentale. Si nous ne connaissons pas encore tous les détails du texte, Gabriel Attal a donné quelques indications lors de sa déclaration de politique générale le 30 janvier. Le Premier ministre a notamment proposé que les « parents de jeunes délinquants » qui se sont « totalement soustraits à leur responsabilité parentale » puissent être contraints à des travaux d’intérêt général (TIG). Il a également annoncé la mise en place prochaine de « travaux d’intérêt éducatif », équivalents aux TIG mais pour les mineurs de moins de 16 ans.

Le Premier ministre a également suggéré de « placer en internat » les jeunes qui sont « sur la mauvaise voie » pour les « isoler de leurs mauvaises fréquentations » au lieu de les « laisser sombrer dans la délinquance ».