Le membre du parti socialiste a rédigé, en collaboration avec le député Renaissance Thomas Rudigoz, un rapport commun. Dans ce document, il suggère de reformuler une section de la législation de 2017, qui a rendu plus flexible les règles encadrant l’utilisation des armes à feu en cas de refus d’obtempérer.
Est-il nécessaire de modifier la législation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre ?
La mise en place d’une commission parlementaire vise à répondre à cette épineuse question après l’affaire tragique de Nahel à Nanterre, où un jeune de 17 ans a perdu la vie suite à un tir de la police. Après six mois de délibérations aux côtés du député Renaissance Thomas Rudigoz, le député socialiste Roger Vicot présente son rapport ce mercredi 30 mai.
Dans ce rapport, un ensemble de 23 recommandations sont avancées. Roger Vicot, député socialiste, indique qu’il est nécessaire de « réviser et clarifier » la réglementation sur l’ouverture du feu des policiers en cas de refus d’obtempérer, afin d’éviter toute « interprétation subjective ». Actuellement, entre 28 000 et 30 000 refus d’obtempérer sont recensés chaque année, soit un toutes les 17 minutes en moyenne en France. La législation sur l’utilisation des armes par les forces de l’ordre a été assouplie par la loi de février 2017, connue sous le nom de loi Cazeneuve. Cette loi énumère les cinq situations spécifiques où les policiers peuvent utiliser leurs armes, y compris lors de refus d’obtempérer. La modification de ce cadre légal avait été qualifiée de « permis de tuer » par La France Insoumise.
« En général, la plupart des refus d’obtempérer sont dus à des raisons un peu futiles », comme le manque d’assurance ou l’absence de contrôle technique à jour. « C’est souvent quelqu’un qui prend une décision inconsidérée et stupide », explique le député. Roger Vicot propose de revisiter le texte du quatrième alinéa de la loi qui permet aux forces de l’ordre de tirer lors d’un refus d’obtempérer : « Selon le cadre légal actuel, le policier doit décider de faire feu s’il pense que le contrevenant va continuer sa fuite et représenter un danger pour la vie des autres », précise-t-il. « Je suggère de modifier et de spécifier cela pour éliminer cette appréciation subjective », ajoute-t-il. Les parlementaires proposent la formulation suivante : le contrevenant « va manifestement et de manière imminente représenter un danger ».
Roger Vicot estime ensuite que « la marge d’appréciation des policiers serait ainsi réduite, leur offrant une meilleure protection légale car on ne parle plus de ‘le contrevenant est susceptible de’, ce qui reste assez vague. Nous serions sur des faits très précis, ‘immédiatement’ et ‘manifestement’. Je crois sincèrement que cela pourrait changer les choses », affirme-t-il.
