Actuellement, les maisons d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) font l’objet d’inspections quinquennales. Pour la députée Perrine Goulet, cette fréquence de vérification est trop faible. Elle préconise aussi que ces contrôles soient effectués par des représentants de l’État, plutôt que d’être exclusivement sous la responsabilité des départements, afin de garantir une perspective « externe plus impartiale ».
Augmenter les inspections au sein des structures de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et impliquer davantage l’État dans ces contrôles, voici ce que propose un nouveau texte législatif initié par Perrine Goulet, députée du groupe Démocrate-MoDem pour la Nièvre, comme l’a rapporté France Inter le mardi 11 mars. Soixante-dix députés ont apporté leur soutien à cette initiative.
Actuellement, les institutions qui hébergent les enfants de l’ASE font l’objet de vérifications tous les cinq ans. Perrine Goulet, qui préside aussi la délégation chargée des droits de l’enfant, estime que cet intervalle est trop long. Elle propose donc de réduire cette période à trois ans. « Les structures destinées à la protection des mineurs abritent souvent des actes de violence, et sont de plus en plus gérées par un personnel temporaire, parfois dépourvu de qualifications », indique-t-elle.
« Il est crucial de veiller à ce que nos jeunes soient en sécurité dans ces lieux, avec un personnel compétent et en nombre suffisant », soutient Perrine Goulet. Le secteur de la protection de l’enfance connaît une crise profonde, marquée par un déficit de personnel et de ressources, entraînant de graves conséquences humaines pour des enfants déjà vulnérables. L’ASE prend actuellement en charge un peu plus de 200 000 enfants.
Les départements en situation de « juges et parties »
Il est essentiel d’intensifier les inspections et de faire intervenir des agents de l’État dans ces vérifications, et pas seulement ceux des départements, comme c’est majoritairement le cas aujourd’hui. « Les départements, en finançant les établissements, deviennent à la fois juges et parties, ce qui nécessite une surveillance externe et plus impartiale », souligne-t-elle.
En plus de renforcer les contrôles, la proposition de loi cherche à étendre les pouvoirs du juge pour enfants, à garantir à tous les enfants en placement une couverture santé complémentaire et une aide financière pour les études supérieures. Perrine Goulet espère que son projet sera débattu avant la période estivale, durant une session parlementaire consacrée à des initiatives communes.
