Ce regroupement d’avocats a transmis au ministère de la Justice, jeudi, un courrier portant la signature de 28 avocats.
En tant que membre du gouvernement chargé de la justice, la visite de Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé a été qualifiée par un collectif de 28 avocats de « porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ». Le courrier, expédié jeudi 23 octobre à Gérald Darmanin et parvenu à Radio France, confirme une information relayée par BFM.
Dans le document consulté par l’agence, les avocats s’adressent au garde des Sceaux après que celui-ci a exprimé lundi, au micro de France Inter, son intention de se rendre au centre pénitentiaire parisien pour rendre visite à l’ancien chef de l’État. Darmanin a précisé qu’il ne pouvait « rester indifférent à ce que traverse un homme », et a rappelé pouvoir « se rendre dans n’importe quelle prison et rencontrer n’importe quel détenu quand il le souhaite ».
Une visite « normale et légitime » selon Darmanin
« Choisir d’exercer ce droit envers un seul justiciable, et qui plus est une personnalité avec laquelle vous avez affirmé une certaine proximité, nous inquiète », répliquent les 28 avocats dans leur missive adressée au ministre de la Justice.
Interrogé sur la question lors des Questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, mardi, par le député des Yvelines Benjamin Lucas-Mendy (écologiste et social), Darmanin a répondu qu’il « fait trois prisons par semaine ». Il a listé des visites à Sequedin, Maubeuge, Vendin-le-Vieil, Arles, Fresnes, Liancourt, Condé-sur-Sarthe et Cayenne, sans préciser si ces déplacements concernaient tel ou tel détenu ou s’il s’agissait d’un échantillon destiné à rencontrer l’administration pénitentiaire.
Le Garde des Sceaux a également ajouté devant les députés qu’il « est tout à fait normal et légitime de s’enquérir de la sécurité (celle de Nicolas Sarkozy), comme pour tous les détenus de France », mais que « ce qui se passe avec lui soulève des questions de sécurité plus complexes ».
« Éviter de prendre publiquement position »
Dans leur courrier, les avocats estiment ne pas remettre en cause les prérogatives du ministre, qui lui permettent de visiter une prison à sa guise. Toutefois, « par vos déclarations récentes », écrivent-ils, vous avez plongé le ministère dans une logique qui fragilise les bases de l’État de droit. « En annonçant publiquement votre intervention auprès d’un individu, condamné en première instance et dont l’appel est en cours, vous faites peser sur la justice le soupçon d’une immixtion politique », ajoutent-ils.
Les signataires exhortent Darmanin à « ne pas prendre publiquement position dans une affaire judiciaire » et à plutôt « mettre votre énergie et vos moyens au service de la protection de l’institution judiciaire dans son ensemble et à l’amélioration des conditions de détention pour tous les justiciables ». À ce propos, mardi sur 42mag.fr, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, a relevé dans les propos tenus la veille par Darmanin « un risque d’entrave à la sérénité et une atteinte à l’indépendance des magistrats ».
Nicolas Sarkozy a été incarcéré mardi à la prison de la Santé, à Paris, près d’un mois après sa condamnation à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne électorale.
La liste des 28 signataires :
- Jennifer Aulombard, avocat au barreau de Caen
- Alix Aumont, avocat au barreau de Caen
- Clara Bodergat, avocat au barreau de Caen
- Élise Brand, avocat au barreau de Caen
- Sophie Condamine, avocat au barreau de Caen
- Etienne Hellot, avocat au barreau de Caen
- Inès Herzog, avocat au barreau de Caen
- Pauline Kerglonou, avocat au barreau de Caen
- Dominique Mari, avocat au barreau de Caen
- Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen
- Catherine Rousselot, avocat au barreau de Caen
- Colas Amblard, avocat au barreau de Lyon
- Edouard Raffin, avocat au barreau de Lyon
- Miguel Garre Murcia, avocat aux barreaux de Paris et de Malaga
- Charlotte Gauchon, avocat au barreau de Marseille
- Nejra Musabasic, avocat au barreau de Nantes
- Isabelle Dahan, avocat au barreau de Paris
- Mathieu Davy, avocat au barreau de Paris
- Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
- Thomas Godey, avocat au barreau de Paris
- Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris
- Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Paris
- Benjamin Mairesse, avocat au barreau de Paris
- Nadine Prod’homme, avocat au barreau de Paris
- Nicolas Rebbot, avocat au barreau de Paris
- Aurélien Halgand, avocat au barreau de Saint-Nazaire
- Jacques Thoizet, avocat au barreau de Vienne
- Dominique Maugeais, avocate honoraire
