Ce mercredi, un décret de déport a été publié au Journal officiel qui précise que le ministre de la Justice laissera à Elisabeth Borne le choix du prochain successeur de François Molins, le procureur près la Cour de cassation actuel. Elle aura donc la responsabilité de désigner le nouveau titulaire de cette fonction. Ainsi, Elisabeth Borne aura le pouvoir de décider qui occupera le poste de procureur près la Cour de cassation à la suite de François Molins.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti tente de contourner les difficultés liées à son procès devant la Cour de Justice de la République. Une décision a été publiée mercredi 15 février dans le Journal Officiel lui permettant de transférer certaines attributions à la Première ministre Élisabeth Borne, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. La nouvelle mesure concerne notamment le suivi des carrières et le choix des magistrats.
En juin prochain, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, prendra sa retraite. C’est le garde des Sceaux qui est chargé de proposer au Président de la République un remplaçant. Or, le procureur général près la Cour de cassation est celui qui représente l’accusation devant la Cour de justice de la République, qui a renvoyé en procès le garde des Sceaux. Dans cette situation, Eric Dupond-Moretti aurait dû participer à la nomination de son futur accusateur, ce qui représente un conflit d’intérêts majeur.
Le Syndicat de la magistrature a dénoncé cette « situation ubuesque », qui affaiblit la fonction de garde des Sceaux et le rôle de l’institution judiciaire. La secrétaire nationale Sandra Peralta s’est interrogée sur la suite des événements, et sur l’allongement de la liste des compétences retirées au ministre de la Justice.
Le décret publié mercredi stipule que le garde des Sceaux ne connaîtra désormais rien de la carrière ni du statut des magistrats participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause. Cela lui permet d’éviter la démission, mais cela ne signifie pas pour autant que le renvoi en procès est définitif. Les avocats d’Eric Dupond-Moretti ont en effet formé un pourvoi en cassation.
