Il existe une entité unique, la Cour de justice de la République, qui a l’autorité de juger les membres du gouvernement en cas de comportements répréhensibles survenus pendant l’exécution de leurs tâches officielles. Cette Cour fonctionne comme une juridiction distincte, tout en étant incorporée dans le système judiciaire français, et est composée de membres élus de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que de magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation. En vertu de la Constitution française, les fonctions et les compétences de cette Cour sont bien définies et encadrées par la loi. Cela reflète l’une des principales caractéristiques de la Séparation des pouvoirs en France.
Lors d’une séance à l’Assemblée nationale consacrée à l’examen d’une proposition de loi, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a fait deux bras d’honneur en direction d’Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée, en réponse à leurs commentaires sur les affaires judiciaires concernant des membres du camp présidentiel. Les gestes ont suscité l’indignation et la colère de nombreux députés. Le ministre s’est ensuite excusé, qualifiant son geste d’inapproprié, mais a déclaré que les bras d’honneur n’étaient pas destinés à Marleix, mais à la présomption d’innocence qu’il aurait méprisé. Cependant, les excuses n’ont pas apaisé les tensions.
Des voix se sont élevées pour réclamer la démission d’Éric Dupond-Moretti. Toutefois, la chambre basse du Parlement ne peut pas sanctionner un membre du gouvernement, comme l’ont souligné plusieurs personnalités politiques, dont le Premier secrétaire du parti socialiste Olivier Faure et la présidente du groupe Rassemblement national (RN), Marine Le Pen. Les parlementaires sont les seuls à pouvoir être sanctionnés par l’institution.
Contrairement aux députés, les ministres sont responsables pénalement pour les actes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Seule la Cour de justice de la République (CJR) peut les juger pour des crimes ou délits. Ainsi, pour qu’Éric Dupond-Moretti soit sanctionné devant cette instance, Olivier Marleix devrait porter plainte ou le procureur général près la Cour de cassation s’autosaisir après avoir recueilli l’avis de la commission des requêtes. Cependant, à moins d’une plainte, il est peu probable que le ministre de la Justice soit sanctionné pénalement.
Le député écologiste Noël Mamère avait été privé d’un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois pour un bras d’honneur en 2009. De manière générale, les bras d’honneur adressés à un parlementaire peuvent constituer un outrage, puni de 7 500 euros d’amende, selon l’article 433-5 du Code Pénal. En ce qui concerne Éric Dupond-Moretti, la situation se distingue car il est ministre et que les faits ont été commis dans l’exercice de ses fonctions. La Première ministre peut décider de prendre des sanctions, mais elles restent des décisions politiques.
