D’après l’ex-parlementaire socialiste, il est essentiel que, si la Convention citoyenne aboutit à une proposition législative, cette dernière doit nécessairement « unir » la population française.
L’ancien député socialiste Alain Claeys, co-auteur de la loi Claeys-Leonetti, invite le 3 avril sur 42mag.fr à une « co-production entre le gouvernement et le législateur pour élaborer un modèle français », à la suite des conclusions rendues par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Selon lui, « si on arrive à un projet de loi, il doit rassembler et ne pas heurter les uns et les autres ».
franceinfo : Quel est votre sentiment sur la tenue de cette Convention citoyenne ?
Alain Claeys : Il est important de souligner la valeur de cette Convention citoyenne, tant par sa forme que par son fond. La Convention citoyenne a émis plusieurs propositions sur les soins palliatifs et sur l’aide active à mourir. Il faut respecter le fait que toutes les idées ont été exprimées et débattues. En ce qui concerne la méthode, je pense que cette Convention, ainsi que le travail effectué au sein du Comité national d’éthique et l’évaluation de la loi de 2016 sur la sédation profonde et continue, sont des éléments à prendre en compte par l’exécutif et le législateur. Je suis en faveur d’une collaboration entre le gouvernement et le législateur pour élaborer un modèle français. Si un projet de loi est proposé, il doit rassembler et ne pas diviser les parties prenantes.
Qu’est-ce que ce nouveau modèle français ?
La solidarité nationale doit être mise en avant pour soutenir les personnes les plus vulnérables en fin de vie. Il est donc essentiel d’accorder une importance particulière aux soins palliatifs et d’accompagnement, qui doivent être renforcés. Aujourd’hui, 21 départements n’ont pas d’unité active de soins palliatifs. Il est nécessaire d’établir un plan sur dix ans pour remédier à cette situation. De plus, il faut des moyens financiers et la mobilisation de toute la communauté médicale pour développer les soins palliatifs à l’hôpital, dans les Ehpad et à domicile. En ce qui concerne la loi Claeys-Leonetti, il est important qu’elle soit mieux appliquée, car elle ne couvre pas tous les cas de fin de vie.
Jusqu’où faut-il aller ?
Le président de la République a donné des pistes déjà mentionnées par le Comité national d’éthique, notamment un encadrement pour une éventuelle aide à mourir, en rappelant les principes de l’autonomie de la personne et le fait que cette dernière doit être atteinte d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à moyen terme. Ces conditions sont indispensables si le législateur souhaite légiférer sur ce sujet. La co-construction est une réponse adaptée à ce type de sujet, impliquant des parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, dans le respect des objectifs fixés et des suggestions apportées par la Convention citoyenne. Cette dernière ne remplace pas les députés et les sénateurs mais leur fournit des éclairages pouvant les aider dans leur travail.
