L’échéance d’octobre approche sur le futur statut de la Nouvelle-Calédonie

Dans le territoire français d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, les indépendantistes et les anti-indépendantistes ont jusqu’à la mi-octobre pour amender un projet de loi sur le futur statut de l’archipel. Ces propositions ont été présentées par le gouvernement français à deux délégations de Nouvelle-Calédonie début septembre. 42mag.fr Anglais fait le point sur ce qui est sur la table.

Le document élaboré par l’État est destiné à servir de base aux discussions qui se tiendront fin octobre à Nouméa, la capitale, avec le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Gérald Darmanin, en vue de parvenir à un accord conduisant à aux réformes constitutionnelles d’ici début 2024.

La naissance d’un « peuple calédonien »

Pour la première fois dans l’histoire coloniale française, le projet proposé fait référence au « peuple calédonien », l’accord de Nouméa de 1998 ayant déjà établi l’existence du « peuple kanak ». Il s’agit d’une clause exceptionnelle pour la République française, qui reconnaît les habitants des territoires français comme uniquement français.

La notion de « peuple calédonien » a longtemps été rejetée par le mouvement indépendantiste.

Pour certains, y compris les anciens Les Républicains Le sénateur Pierre Frogier – battu aux élections sénatoriales de dimanche dernier – utiliser ce terme au détriment des Français est « un gage donné au mouvement indépendantiste ».

Contre cette position, le Les Loyalistes La coalition calédonienne s’est emparée du concept, au point d’inclure la notion de « peuple calédonien » dans son projet institutionnel.

Citoyenneté après dix ans de résidence

Lors de son mandat à l’Elysée, l’ancien président français Nicolas Sarkozy a appelé à l’instauration d’une « citoyenneté pleine et entière, fondée sur un contrat social de devoirs et de droits, et non sur la simple inscription sur les listes électorales ». Une citoyenneté locale qui prend en compte compte de l’histoire, de la culture et du sentiment d’appartenance (à ces rivages) ».

Cependant, le dernier projet de loi est plus concis : il subordonne la citoyenneté locale à une période de résidence, fixée à dix ans.

Cette période a fait l’objet de vifs débats sur le territoire, les habitants pro-Paris réclamant une période plus courte, tandis que les indépendantistes en ont fait un préalable pour accepter des discussions avec l’État français.

La citoyenneté locale donnerait accès à des droits spéciaux en matière d’emploi, comme c’est déjà le cas.

De même, il continuerait de conditionner la possibilité de voter aux « élections aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie et à l’exercice du droit à l’autodétermination ».

Une place particulière dans la constitution

Le titre XIII de la Constitution française – qui traite de la Nouvelle-Calédonie – devra être réécrit pour consigner « les institutions, principes ou règles » propres au territoire : la valeur législative du lois de pays votée par le Congrès calédonien, « la reconnaissance d’une citoyenneté calédonienne » et les conditions d’exercice du droit à l’autodétermination.

Institutions révisées

Les structures institutionnelles en place actuellement – ​​le Congrès calédonien, les provinces et le gouvernement – ​​connaîtraient deux changements substantiels.

Le Président du Gouvernement serait directement nommé par le Congrès, dont le nombre d’élus serait réduit de 54 à 32, et dont la composition serait modifiée.

La proportion d’élus des provinces indépendantistes du Nord et des îles Loyauté, légèrement surreprésentées depuis l’accord de Nouméa, serait réduite au profit de la province du Sud, pour tenter de redresser le déséquilibre politique.

Pas de nouveau référendum à court terme

C’est sans doute le point le plus critiqué par le mouvement indépendantiste : sans fixer de date, le document n’envisage pas un nouveau vote d’autodétermination « avant deux générations, à partir du prochain accord ».

A l’issue de ce délai, le Congrès, « à la majorité des deux tiers », pourrait décider de proposer un nouvel accord, soit à l’Etat, soit au peuple calédonien.

Selon le mouvement indépendantiste, cela tue essentiellement le droit à l’autodétermination, puisque la nouvelle composition du Congrès leur rendra la majorité moins accessible.

Ratification du transfert de pouvoir

L’accord de Nouméa a institué un transfert progressif de compétences vers la Nouvelle-Calédonie, excluant les compétences souveraines telles que la justice, la défense et la monnaie.

De ce fait, le territoire jouit déjà d’un haut degré d’autonomie, auquel le gouvernement ne souhaite pas changer.

Selon le projet de loi, « les partenaires réaffirment solennellement leur attachement à la méthode, aux principes et aux orientations énoncés dans (l’accord) de Nouméa ».

Toutefois, l’accord stipulait que « les compétences transférées ne peuvent pas revenir à l’État ».

Le nouveau texte prévoit cependant deux exceptions : en cas de crise, la sécurité civile pourrait revenir à l’État.

Une disposition permettrait également aux Néo-Calédoniens de bénéficier d’un numéro de sécurité sociale français, mais les indépendantistes s’y opposent car elle donnerait à l’État français l’accès à l’état civil, ce qu’ils considéreraient comme une inversion de facto du transfert. de contrôle.

(Avec l’AFP)