Jeudi, les membres du Conseil constitutionnel ont jugé que la mesure prise portait atteinte au droit à la vie privée et n’était pas justifiée par le but poursuivi.
Le Conseil constitutionnel invalide une mesure du projet de loi sur la justice concernant l’activation à distance des téléphones portables
Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a invalidé l’une des mesures les plus controversées du projet de loi sur la justice d’Eric Dupond-Moretti. Cette mesure visait à autoriser l’activation à distance des téléphones portables et des appareils électroniques afin d’écouter et de filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé que cette mesure portait « atteinte » au « droit au respect de la vie privée » et qu’elle « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Ils ont exprimé leur désaccord par le biais d’un communiqué. En revanche, le Conseil a validé l’utilisation de cette technique pour la géolocalisation.
