Le membre du Sénat affilié aux Républicains exprime son appréhension quant à un possible « chamboulement de l’équilibre de la loi Veil ». Cette peur survient à l’approche de la réunion du mercredi du Sénat, où sera abordée l’éventuelle intégration de l’Interruption Volontaire de Grossesse dans la Constitution.
Examen par le Sénat de l’intégration de l’IVG dans la Constitution le mercredi 28 février
Le sénateur LR Philippe Bas explique dans une interview avec France Bleu Cotentin le fondement de l’amendement qu’il a présenté le lundi précédent en relation à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Selon le texte de loi approuvé par l’Assemblée, l’intégration dans la constitution consiste à affirmer que « c’est la loi qui définit les conditions permettant à une femme d’exercer son droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Cependant, Philippe Bas voudrait supprimer le terme « garanti ». Pour lui, cette expression pourrait, potentiellement, transformer ce droit en un « droit inconditionnel ».
Suppression du terme « garanti »
Philippe Bas se positionne donc pour la non-inclusion de ce terme. Selon lui, si celui-ci « n’a pas de signification réelle, ce n’est pas nécessaire de l’inclure ». Il insiste sur le fait qu’ « La Constitution n’est pas un catalogue de termes insignifiants ». Bas pense qu’il ne s’agit pas simplement d’un débat sur le choix des mots. Il est préoccupé par l’idée que l’emploi du terme « garanti » puisse donner aux magistrats la possibilité de faire de l’IVG « un droit qui peut être exercé sans restriction ». Employé de cette manière, « Ce mot donne l’impression qu’il s’agit d’un droit inconditionnel », craint-il.
Emission de craintes de bouleversements dans la loi Veil
Le représentant du parti Les Républicains exprime ses craintes d’assister à un « chamboulement de l’équilibre de la loi Veil ». Il rappelle que cette dernière, en vigueur depuis le 17 janvier 1975, vise à « établir un équilibre entre le droit de la femme lors des premières semaines de gestation et la préservation de l’enfant à naître par la suite ».
