Philippe Bas, le sénateur des Républicains, a proposé une modification de la formulation du projet de loi constitutionnelle qui avait été approuvé en janvier par les membres de l’Assemblée. Cependant, si cette modification est acceptée au Sénat, le texte devra à nouveau être revu par l’Assemblée.
Le mercredi 28 février, le Palais du Luxembourg sera le centre de toutes les attentions, les sénateurs y débattront sur l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. C’est sans aucun doute la partie la plus délicate du processus de modification constitutionnelle initié par le président Macron. Afin de faire aboutir cette réforme, une majorité des 348 sénateurs devra se prononcer en sa faveur. Néanmoins, même si ce vote favorable est obtenu, le calendrier parlementaire de la proposition de loi pourrait être perturbé.
La révision constitutionnelle comprend trois étapes : le texte doit d’abord être voté par l’Assemblée nationale ou le Sénat, puis par l’autre chambre du Parlement. Finalement, il doit être adopté lors d’une session du Parlement réuni en Congrès. Pour le moment, la première partie de ce processus est terminée. L’Assemblée nationale a effectivement voté en faveur de l’inscription de la « liberté garantie » des femmes à accéder à l’IVG dans la Constitution, fin janvier.
« Liberté » ou « liberté garantie » :
La deuxième étape se déroulera donc le mercredi avec le débat sur la proposition de loi au Sénat. Cependant, avant le vote, un sénateur des Républicains, Philippe Bas, a introduit un amendement lundi, visant à modifier le seul article du texte actuel. Son amendement prévoit de supprimer l’expression « liberté garantie » et de la remplacer par « liberté ».
En février 2023, c’est le terme de « liberté » qui était présent dans un texte précédemment voté, non sans peine, par le Sénat. Le gouvernement avait ensuite choisi l’expression « liberté garantie » dans le projet de loi constitutionnelle qu’il avait présenté aux députés. Philippe Bas justifie son amendement en arguant que le terme « garantie » soulève des incertitudes juridiques et crée un droit opposable dont les conséquences sont imprévisibles, comme l’affirme Agnès Canayer, sénatrice des Républicains et rapporteure du texte, au média Politico.
Si le Sénat, majoritairement à droite, vote en faveur de l’amendement de Philippe Bas, la proposition de loi constitutionnelle sera ainsi modifiée. En pareille situation, il ne sera pas possible de réunir le Congrès pour finaliser la troisième étape, car la proposition de loi doit être adoptée dans les mêmes termes dans les deux chambres. Il serait alors nécessaire de programmer une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à une date non encore déterminée.
Vote incertain des sénateurs
La possibilité que le Sénat vote pour cette modification proposée par la droite est incertaine. Avant le vote dans l’hémicycle, la commission des lois du Sénat a soutenu la formulation choisie par l’Assemblée nationale le 14 février. Mais le choix final des parlementaires de droite reste imprévisible, comme le prévoit un sénateur des Républicains, ajoutant que la pression sociale et médiatique est forte et que beaucoup d’entre eux souhaitent en finir rapidement avec ce débat, quels que soient leurs avis sur le fond.
Selon Sacha Houlié, président Renaissance de la commission des lois à l’Assemblée nationale, l’opinion publique a été grandement influencée par le discours de CNews sur l’IVG. Sur cette chaîne d’information, l’IVG a été décrite comme « la première cause de mortalité dans le monde ». Cette déclaration a fait l’objet de nombreuses réactions et critiques, et a conduit les responsables de CNews à présenter leurs excuses.
La veille du vote, une pétition intitulée « Monsieur Larcher, votez pour l’IVG ! » initiée par la Fondation des femmes a recueilli 95 000 signatures. Gérard Larcher, président du Sénat, avait exprimé son opposition à cette constitutionnalisation sur 42mag.fr le 23 janvier, expliquant que « la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux ». À l’heure actuelle, le Congrès devrait se réunir à Versailles (Yvelines) le lundi 4 mars en début d’après-midi, à condition que le Sénat vote en faveur du même texte que l’Assemblée, ce mercredi.
