Au cours des derniers mois, des conducteurs ont exprimé leurs préoccupations sur les plateformes en ligne à propos d’une proposition de texte juridique de l’organisme européen. Cependant, contrairement à ce qu’ils soutiennent, cette réglementation n’est pas destinée à empêcher les réparations sur leurs véhicules. En réalité, elle vise à rendre ces opérations plus aisées.
Concevez la situation suivante : vous possédez une précieuse voiture de collection que vous avez préservée pendant des années dans votre garage. Un jour, des fonctionnaires de l’Union européenne se manifestent à votre domicile et vous contraignent à envoyer votre automobile à la ferraille. Cette hypothèse suscite la panique chez de nombreux conducteurs sur les plateformes numériques depuis un certain temps. Plusieurs vidéos et publications dévoilent des individus, inquiets à l’idée de perdre leur véhicule. Ces personnes croient que la Commission européenne projette d’interdire la circulation et la réparation des voitures de plus de 15 ans et qui ont un fort kilométrage. Cependant, cette peur est basée sur des faits erronés.
La source de cette désinformation, une proposition de réglementation du 13 juillet 2023 de la Commission européenne. Dans ce document, l’organisme souhaite renouveler une directive des années 2000 qui régit la gestion des véhicules en fin de vie (VFUs). Contrairement à ce que préconisent certains conducteurs sur les plateformes sociales, rien ne laisse supposer une interdiction de réparation pour les voitures qui datent de plus de 15 ans. « Il n’y a rien dans la législation proposée qui interdirait la réparation de véhicules d’un certain âge », affirme à France Télévisions Adalbert Jahnz, représentant de la Commission européenne. « Au contraire, plusieurs dispositions de cette proposition visent à faciliter la réparation de voitures, par exemple en simplifiant l’identification de pièces adéquates », ajoute-t-il.
Promouvoir l’économie circulaire
Donc, cette théorie est entièrement incorrecte. « L’objectif de la présente proposition est de faciliter la transition du secteur automobile vers l’économie circulaire, du début à la fin du cycle de vie des véhicules, de la conception jusqu’à l’élimination finale en fin de vie », souligne la proposition de réglementation. La Commission envisage donc de favoriser la production d’automobiles aux « empreintes environnementales » plus légères et plus aisément réparables.
De manière générale, cette loi vise à contrecarrer une forme d’escroquerie. En effet, 6 millions de véhicules sont déclarés comme étant en fin de vie chaque année, mais la moitié n’est pas traitée conformément à la législation européenne sur les déchets. « Chaque année, entre 3 et 4 millions de voitures disparaissent des statistiques des Etats membres de l’UE, déclare Adalbert Jahnz. Beaucoup d’entre elles sont exportées illégalement et vendues en tant que voitures d’occasion alors qu’il ne s’agit plus de voitures utilisables. » Cette nouvelle loi a donc comme but de mieux réguler la fin de vie des automobiles et d’empêcher leur transfert vers d’autres pays si elles ne sont pas en règle.
Une mesure loin d’être mise en application
Pour prévenir ce trafic, la Commission européenne définit les critères pour qu’une voiture soit reconnue comme un véhicule en fin de vie. Seront considérés comme « techniquement impossible à réparer » les véhicules découpés, totalement incendiés, immergés dans l’eau à un niveau supérieur au tableau de bord, et ainsi de suite. Cela concernera des véhicules actuellement classés comme carcasses. Ils pourraient être classés VFU dans le cadre d’une vente ou après un accident.
De plus, cette loi n’est qu’à l’état de proposition. Pour qu’elle soit en vigueur dans les pays de l’Union européenne, elle doit être approuvée dans les mêmes termes par le Conseil européen et le Parlement européen . Le document pourra donc être altéré par les eurodéputés. Une procédure qui peut prendre de nombreux mois. Si cette modification du règlement est approuvée, elle sera appliquée en France. À ce propos, contacté par 42mag.fr, le ministère chargé des Transports confirme que « ces questions sont toujours en cours d’examen » .
Si une voiture est classée VFU, elle ne pourra plus être utilisée, puis elle sera expédiée à la casse, comme c’est le cas actuellement. En résumé, si votre voiture est au garage, aucun risque que des fonctionnaires viennent chez vous pour la récupérer ou vous interdire de la réparer.
