Un projet de loi soutenu par plusieurs partis politiques, et qui sera débattu ce mardi au Sénat, envisage l’établissement d’un « dossier-coffre » visant à protéger certaines méthodes d’investigation de la portée de la défense. Si les forces de l’ordre considèrent cette approche comme une manière d’éviter l’annulation des procédures, les avocats l’interprètent comme une autorisation de passer outre les règles, créant ainsi un « permis de tricher ».
« C’est indispensable », déclare mardi 28 janvier sur 42mag.fr Bruno Bartocetti, secrétaire national responsable de la zone sud du syndicat Unité (anciennement SGP Police-FO), à propos de la mise en place d’un « dossier sécurisé ». Cette proposition, incluse dans le projet de loi visant à lutter contre le trafic de drogue, discutée dès mardi au Sénat, permet de préserver la confidentialité des méthodes policières employées, en ne dévoilant aux avocats que les résultats des enquêtes tout en gardant cachés les procès-verbaux décrivant les techniques d’investigation, telles que l’utilisation d’informateurs, d’agents sous couverture et de dispositifs de surveillance technique.
« L’intention n’est pas de restreindre les libertés publiques ni d’entraver le travail des avocats », précise Bruno Bartocetti, alors que de nombreux avocats s’opposent à cette mesure, le vice-président de l’association des avocats pénalistes la qualifiant même de « licence pour tricher ». Le responsable syndical de la zone sud répond à ces critiques.
« En tout cas, ce sera sous le contrôle d’un magistrat, l’enquêteur ne décidera pas de lui-même de sécuriser les techniques utilisées. On parle ici de protéger la procédure. »
Bruno Bartocetti, secrétaire national responsable de la zone sud du syndicat Unitéà 42mag.fr
Selon lui, « les avocats devraient se concentrer sur l’essence de la procédure, ce qu’ils ne font pas. Leur première préoccupation est la nullité de procédure, notamment concernant les horaires, l’avis immédiat à un médecin ou un avocat, etc. Je ne conteste pas leur rôle, mais je trouve regrettable qu’ils s’indignent face aux techniques spécifiques. Cela ne changera rien au déroulement de la procédure, ni au fond du dossier ni aux moyens de défense ».
« Un adolescent de 16 ou 17 ans est entièrement responsable de ses actes »
Bruno Bartocetti considère également que l’initiative du ministre de la Justice d’ajouter 100 magistrats spécialisés pour mineurs d’ici 2027 est une avancée positive : « Il est essentiel d’agir rapidement et d’augmenter le nombre de magistrats et de greffiers spécialisés ». Il plaide également pour une révision plus approfondie de l’ordonnance de 1945 régissant la justice pénale des mineurs : « De nos jours, un jeune de 16 ou 17 ans doit assumer ses actions s’il est impliqué dans le trafic de stupéfiants. Il doit être responsabilisé et placé dans un centre éducatif strictement encadré ou, le cas échéant, dans des cellules adaptées à ces jeunes, et il doit être sanctionné. Il est crucial de donner aux magistrats les moyens de le faire ».
