Le texte propose, grâce à l’hypothèse de « non-intentionnalité », de substituer les poursuites pénales par une sanction financière ou un atelier de sensibilisation à la citoyenneté en cas de dommages envers les espèces protégées ou leurs milieux de vie.
Ajouté par le biais d’un amendement du gouvernement, l’article 13 avait déjà suscité une vive controverse lors de son passage à l’Assemblée en mai 2024. Il sera examiné par le Sénat le mardi 4 février, dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole. Fortement critiqué par les militants écologistes, cet article prévoit de mettre en place une présomption de « non-intentionnalité » pour les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats.
Morgane Piederrière, responsable du plaidoyer à France Nature Environnement, a déclaré lundi sur France Inter que cet article 13 constitue selon elle « l’une des plus notables régressions du droit environnemental de ces dernières années ». Le texte propose de remplacer les poursuites pénales pour atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats par des sanctions administratives, telles qu’une amende ou un stage citoyen. Les méfaits doivent être « intentionnels » pour être punissables.
« En pratique, il n’y aura plus de poursuites pénales »
« La gravité de la mesure réside dans le fait qu’il est presque impossible de prouver l’intention. En pratique, il n’y aura plus de poursuites pénales pour de telles destructions », précise Morgane Piederrière. « Cela représente une menace importante pour la biodiversité, car elle pourra être compromise sans conséquence, donnant le signal que la vigilance n’est pas nécessaire. »
De surcroît, le texte ne cible pas spécifiquement les agriculteurs, ce qui, selon Morgane Piederrière, pourrait impliquer un ensemble d’acteurs plus large par cette mesure.
« Un industriel qui pollue une rivière demain et qui détruit un écosystème riche en biodiversité pourra arguer que ses actes n’étaient pas intentionnels et ainsi éviter des conséquences pour ces dommages. »
Morgane Piederrière, responsable du plaidoyer de France Nature Environnementà France Inter
Lors du débat à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, avait défendu une approche qu’il jugeait « pragmatique ». L’objectif était de prendre en compte la « bonne foi » des agriculteurs et de parvenir à « ajuster les règles de sanction sans pour autant les supprimer ».
