Le texte a été conçu par les quatorze parlementaires, comprenant précisément sept députés et sept sénateurs, qui composent la commission mixte paritaire. Une frange de la gauche, en désaccord avec ce qu’elle considère être un budget « austéritaire », a soumis une motion de censure.
Rédigé par le Parlement, le budget de la France pour 2025 n’a jamais été aussi proche d’être entériné. Sauf si la motion de censure déposée par La France insoumise contre le Premier ministre prend effet, l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement ce budget mercredi 5 février, mettant fin à quatre mois de discussions tendues entre l’exécutif et les législateurs. Cependant, ce scénario semble peu probable puisque les députés socialistes ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas la motion de censure avant que le budget ne soit approuvé. Sans leur soutien, obtenir les 289 voix nécessaires apparaît comme une tâche insurmontable, sauf accord unanime des partis de centre et de droite.
Dans sa version finale, dépouillée des amendements techniques, le projet de loi de finances pour 2025 intègre le compromis trouvé vendredi par la commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés. Cette législation comprend une taxe temporaire sur les hauts revenus, une réduction des crédits pour l’aide médicale d’État (AME) et l’embauche de 4 000 enseignants supplémentaires. Franceinfo fait le point sur les principales dispositions de ce budget 2025, issu de longues négociations, marquées par le recours à l’article 49.3 par François Bayrou, le lundi après-midi, à l’Assemblée nationale.
Ce qui subsiste : la taxe des revenus les plus élevés et l’adaptation de l’échelle d’imposition
La commission mixte paritaire a largement confirmé la version votée au Sénat le 23 janvier, qui s’inspirait des propositions initiales de l’ancien Premier ministre Michel Barnier, reprises par François Bayrou. En 2025, une contribution spéciale prélevée sur les revenus les plus élevés, d’un montant prévisionnel légèrement inférieur à deux milliards d’euros, a été retenue par la commission. Les souhaits de la gauche, qui visait à rendre cette contribution pérenne au-delà de 2025, n’ont pas trouvé écho.
Au niveau des recettes, la commission a approuvé un surtaxe sur l’achat de véhicules thermiques ainsi qu’une augmentation des taxes sur les ri- achats d’actions et les chaudières à gaz. Les parlementaires ont également validé une hausse de la taxe sur les transactions financières, passant de 0,3 % à 0,4 %. Cette disposition avait été introduite par le Sénat, et François Bayrou avait assuré aux socialistes qu’il la soutiendrait dans une lettre mi-janvier.
L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu à l’inflation a également été conservée. De plus, l’article 4 du projet de loi, qui concerne les tarifs de l’électricité issue du nucléaire vendue par EDF, établit un nouveau système de régulation des revenus de l’entreprise. Le Rassemblement national s’oppose fermement à cette mesure, affirmant qu’elle pourrait entraîner une hausse des factures pour les ménages et les entreprises.
Le réajustement demandé aux collectivités locales se maintient à 2,2 milliards d’euros, conformément au Sénat, contre 5 milliards prévus initialement. Bien que des réductions budgétaires frappent divers ministères – développement public, écologie, culture, recherche et enseignement supérieur –, certaines initiatives comme la prévention des catastrophes naturelles, le Fonds vert et le budget des Outre-mer voient leurs fonds augmentés pour faire face aux besoins, en particulier à Mayotte. Le budget alloué aux Sports a été figé dans sa version d’origine, malgré des pressions récentes pour le réduire davantage par rapport aux allocations de 2024.
Ce qui change : la taxe sur les grandes entreprises et l’aide médicale d’État
Lors des débats en commission, plusieurs dispositions ont été amendées. Les échanges ont notamment permis de finaliser la section recettes du budget, dont l’objectif est de contenir le déficit à 5,4 % du PIB en 2025 grâce à un effort budgétaire de 50 milliards d’euros. Une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises majeures, initialement prévue pour deux années, a été limitée à un an, rapportant 7,84 milliards d’euros en 2025. Également, la taxe exceptionnelle concernant l’armateur CMA-CGM a été ramenée à une seule année.
Les parlementaires ont concédé une augmentation modérée de la taxe sur les billets d’avion, qui s’élèvera à 7,40 euros par billet en classe économique à destination de la France ou de l’Europe, contre 9,50 euros dans le projet initial. Pour les trajets en classe économique vers des destinations intermédiaires, cette taxe sera de 15 euros, et de 40 euros pour les voyages vers des destinations éloignées, au-delà de 5 500 kilomètres de Roissy-Charles-de-Gaulle ou des aéroports ultramarins.
Un compromis a été trouvé pour réduire les crédits destinés à l’AME de 111 millions d’euros par rapport au budget inicial, qui projetait 1,3 milliard. Ce montant permettra de maintenir le niveau de financement de l’AME constant par rapport à 2024. La droite souhaitait une diminution de 200 millions, mais c’est la proposition de David Amiel, député Renaissance, qui a été adoptée. Les socialistes espéraient, eux, conserver les crédits de l’AME tels qu’envisagés initialement.
Le Service national universel, critiqué par l’opposition pour son coût et défaut d’efficacité, voit son budget réduit mais évite une annulation totale de ses crédits comme l’avait proposé le Sénat.
Ce qui est supprimé : la réduction de postes d’enseignants et les privilèges des anciens dirigeants
La commission mixte paritaire a rejeté une révision des critères pour accéder à l’aide médicale d’État (AME), introduite par le Sénat. La proposition de la chambre haute visait à conditionner la prise en charge de certaines prestations non urgentes à un accord préalable de l’Assurance-maladie.
La suppression de plus de 4 000 postes d’enseignants, initialement prévue dans le texte, a été révoquée. Cette décision était une promesse faite par le Premier ministre aux députés socialistes. Pour maintenir ces postes, les 50 millions d’euros seront redéployés au sein du budget de l’Éducation nationale.
Les fonds de l’Agence bio, supprimés par le Sénat, ont également été rétablis, conformément aux engagements du gouvernement. Enfin, un amendement du Sénat visant à éliminer les privilèges des anciens présidents et chefs de gouvernement a été rejeté par les députés et sénateurs en commission mixte.
