Le Conseil constitutionnel a prononcé une interdiction totale concernant l’utilisation expérimentale des méthodes de renseignement basées sur des algorithmes dans la lutte contre le trafic de drogue.
Le Conseil constitutionnel a invalidé quelques articles de la loi destinée à « libérer la France du fléau du narcotrafic ». Cependant, il a validé, à une exception près, l’une des mesures principales de ce texte : le régime d’isolement carcéral réservé aux trafiquants de drogue considérés comme les plus dangereux, dans une décision publiée ce jeudi 12 juin.
Cette saisine du Conseil avait été effectuée par des députés issus de la gauche, qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi faisaient peser des « risques sérieux » sur le respect de l’état de droit. Ils avaient demandé la censure notamment de l’article créant les fameux quartiers de haute sécurité en prison pour les trafiquants les plus redoutables. Cette loi prévoit que le placement dans ces quartiers soit décidé par le ministre de la Justice, sous conditions strictes. Le régime appliqué dans ces unités comprend entre autres la réalisation de fouilles complètes encadrées lorsqu’un détenu a un contact sans surveillance avec un agent pénitentiaire.
Les juges constitutionnels ont validé cet article jugé conforme à la Constitution, tout en formulant une réserve spécifique concernant les fouilles intégrales. En effet, ces fouilles devront uniquement être effectuées dans les cas où la présence d’un agent pénitentiaire a été empêchée par des circonstances exceptionnelles liées à « l’intimité du détenu, la nécessité de garantir la confidentialité de ses communications ou des difficultés organisationnelles exceptionnelles du service pénitentiaire », a précisé le Conseil.
Des articles en partie invalidés par le Conseil
Parmi les six articles totalement ou partiellement censurés se trouve notamment un dispositif expérimentant le recours au renseignement algorithmique dans la lutte contre le narcotrafic. Cet article a été intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel, au motif que « en autorisant de façon large et non différenciée le recours à ces traitements algorithmiques », la loi ne respectait pas un juste équilibre entre la prévention des infractions et la protection de la vie privée.
L’article étendant l’usage de la visioconférence aux détenus placés dans des quartiers dédiés à la lutte contre la criminalité organisée a été partiellement censuré. Pour le Conseil, cette mesure constituait une « atteinte disproportionnée aux droits de la défense » pour les personnes en détention provisoire. Par ailleurs, l’article régissant les modalités relatives au procès-verbal distinct, ou « dossier-coffre », qui vise à protéger certaines informations confidentielles des avocats des prévenus, a été jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve de certaines conditions.
Concernant l’activation à distance d’un appareil électronique pour réaliser des écoutes, les Sages ont estimé que les garanties en place are sufficient pour que cette mesure ne porte pas atteinte de manière excessive au respect de la vie privée. Toutefois, ils ont ajouté une réserve importante, précisant que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux infractions « commises en bande organisée et passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ».
