Pendant toute la saison estivale, « C’est mon affaire » se penche sur le thème de la famille. Aujourd’hui, nous nous posons la question suivante : quels sont les effets de l’infidélité dans un couple ?
Le devoir de fidélité existe bel et bien dans le cadre du mariage. Par contre, il n’est pas pris en compte lorsque l’on parle de PACS ou de concubinage. L’article 212 du Code civil le mentionne expressément en disant que les époux se doivent mutuellement fidélité et communauté de vie.
Franceinfo : Pourtant, l’adultère n’est plus un délit ?
Philippe Duport : En effet, ce n’est plus un délit pénal depuis 1975. Mais cela reste une faute civile, qui peut entraîner le prononcé d’un divorce pour faute, aux torts exclusifs de celui des deux conjoints qui n’aura pas respecté son obligation de fidélité.
Il est à noter que les juges des Affaires familiales, qui sont compétents en la matière, ne vont pas forcément exiger qu’il y ait « consommation », autrement dit une relation sexuelle. Ils reconnaîtront l’infidélité si l’une des deux personnes entretient une intimité intense, bien que non sexuelle, avec quelqu’un d’autre. Cela peut être l’échange de photos intimes ou de textes érotiques.
Quelles sont les conditions pour que l’infidélité soit reconnue ?
Il faut qu’il y ait une certaine régularité – un écart d’un soir ne suffira pas au juge pour prononcer un divorce aux torts exclusifs, explique Catherine Bourguès, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit de la famille – et que la situation rende intolérable le maintien de la vie commune. Cette infidélité devra être prouvée. Tous les moyens seront bons : SMS, photos, témoignages, enquête d’un détective privé, et bien sûr des aveux.
Quelles seront les conséquences ?
Si le juge des Affaires familiales est saisi, il prononcera un divorce pour faute, aux torts exclusifs du conjoint volage. Sauf à prouver que la situation pour lui était devenue intolérable dans le cadre du couple. Cela pourra s’accompagner de dommages et intérêts. Mais pour les obtenir, il faut prouver un préjudice important.
Dans ce cas, des dommages et intérêts de 1.000 à 3.000 euros pourront être envisagés. Le divorce aux torts exclusifs n’aura pas d’autre conséquence, en particulier, il n’alourdira pas la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, s’il y en a une. C’est surtout, insiste Catherine Bourguès, une manière pour la personne trompée de se sentir réparée. Une mesure symbolique et psychologique.
