Jeudi, le Conseil constitutionnel a invalidé, en totalité ou en partie, 35 des 86 clauses du projet de législation sur l’immigration présenté aux membres du conseil.
L’interprétation de la loi sur l’immigration, qui a été récemment censurée à 40% par le Conseil constitutionnel, procure une satisfaction supérieure à celle espérée suite à la commission mixte paritaire, tel que souligné par Ludovic Mendes, député Renaissance de Moselle et chargé du rapport du texte, lors de son passage sur France Culture le jeudi 25 janvier, suite à l’annonce officielle faite par les Sages du Conseil constitutionnel. Mendes continue en affirmant que le texte original du gouvernement a été préservé dans son intégralité, sans subir de censure. Il ajoute que cette version de la loi répond bien aux attentes exprimées par les Français lors de plusieurs sondages effectués l’année précédente, à savoir une fermeté accrue tout en offrant un meilleur accompagnement d’intégration aux migrants.
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Les ajouts apportés à la loi par les sénateurs du parti Les Républicains ont été rejetés. Cependant, ce rejet ne s’appuie pas sur le contenu de ces ajouts ni sur une quelconque partialité politique ou judiciaire. Il s’explique en réalité par le non-respect de la Constitution, car ces ajouts constituent des cavaliers législatifs n’ayant aucun lien avec le texte initial de la loi sur l’immigration, selon le rapporteur de cette même loi. À ses yeux, ces ajouts sont problématiques car ils génèrent des discriminations dans le traitement des dossiers, rendent l’accueil plus complexe et éclipsent nos valeurs fondamentales que sont la Liberté, l’Egalité et la Fraternité dans notre texte de loi.
Critique du comportement des Républicains
Ludovic Mendes reproche aux Républicains d’avoir adopté une tactique qui consiste à faire preuve de détermination et de fermeté jusqu’au bout, sans laisser au gouvernement et à la majorité la discrétion de faire des choix. Cette attitude conduit à une censure par le Conseil constitutionnel tandis que Les Républicains continuent à exprimer leur mécontentement sur les différents plateaux de télévision et à se lamenter sur la nécessité de modifier la Constitution.
Ludovic Mendes éprouve des regrets quant au fait que certaines améliorations n’ont pas pu être effectuées lors de la session publique à cause de la motion de rejet préalable. Il estime que cette motion a privé les députés de la liberté de débattre.
