Le gouvernement a récemment mis en place un nouveau décret, qui ouvre la possibilité aux citoyens de déposer une plainte de manière totalement dématérialisée. En effet, dans le cas de certaines infractions, il sera désormais envisageable de réaliser sa déposition en utilisant un outil de visioconférence. Cette avancée vise à moderniser et simplifier le processus de dépôt de plainte, en offrant aux victimes un moyen plus accessible et pratique pour faire valoir leurs droits. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de numériser les services publics et de faciliter les démarches administratives pour les citoyens.
Désengorger les commissariats et réduire les temps d’attente
La généralisation de la visioplainte sur l’ensemble du territoire vise à désengorger les commissariats et à réduire les temps d’attente pour les plaintes. Ce nouveau dispositif permet aux citoyens de faire leur déposition depuis leur domicile, principalement pour les délits les moins graves. Cette initiative découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, votée en janvier 2023.
1. Le service était expérimenté dans deux départements
Déjà en vigueur dans le département de la Sarthe depuis mai 2023, la visioplainte a également été testée dans plusieurs villes des Yvelines. Son déploiement à l’échelle nationale prendra plusieurs mois, débutant le lundi 26 février pour une disponibilité totale attendue à l’automne 2024.
2. Il est gratuit et facultatif
La visioplainte est un service gratuit et facultatif, compatible avec tous les équipements habituels nécessitant une webcam et un identifiant FranceConnect. La connexion doit se faire de manière sécurisée, et la qualité de la connexion est primordiale pour s’assurer de l’identité de la victime. Il est également possible de choisir un créneau de rendez-vous pour effectuer sa déposition depuis son domicile ou un lieu préservant la confidentialité.
3. Les plaintes relatives à des agressions sexuelles exclues du dispositif
Certaines infractions, telles que les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans, nécessitent une audition en présentiel. En revanche, les autres atteintes contre les biens et les personnes telles que les vols, les violences, les menaces, les discriminations, les abus de confiance, le cyberharcèlement et les escroqueries peuvent faire l’objet d’une visioplainte.
4. Un dispositif complémentaire de la plainte en ligne
La visioplainte diffère de la plainte en ligne, cette dernière ne nécessitant pas d’échange à distance avec un fonctionnaire de police ou de gendarmerie. La plainte en ligne est réservée aux affaires les plus simples, notamment les atteintes aux biens et est possible uniquement en cas de dépôt contre X, c’est-à-dire lorsque l’auteur n’est pas identifié. Expérimentée en Gironde depuis décembre, la plainte en ligne sera étendue à toute la France à l’été, selon l’annonce d’Emmanuel Macron.
