Le tribunal administratif a ordonné à l’État de verser une compensation financière à deux procureurs appartenant au Parquet national financier.
L’État a bien commis une « erreur » dans le dossier qui avait conduit à un procès sans précédent contre l’ancien ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Le tribunal administratif a condamné l’État, jeudi 16 janvier, à compenser deux magistrats du Parquet national financier (PNF) pour les avoir impliqués de manière « publique » et explicite. En novembre 2023, Éric Dupond-Moretti, jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour conflit d’intérêts, avait été acquitté.
Le tribunal administratif a ordonné à l’État de verser des compensations pour les dommages subis : 12 000 euros à Patrice Amar et 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss, qui a depuis quitté le Parquet national financier. Avec l’ancienne responsable du PNF, Éliane Houlette, ils avaient été ciblés en septembre 2020 par des enquêtes administratives lancées par Éric Dupond-Moretti, alors tout juste nommé ministre de la Justice, avec qui il avait eu des différends lorsqu’il était avocat.
Une « atteinte à la réputation professionnelle » des magistrats
L’annonce de ces enquêtes avait été faite dans un communiqué de presse avec leurs noms mentionnés, ce qui avait choqué l’univers de la magistrature, déjà réticent à l’arrivée comme ministre du célèbre avocat français, notoirement critique à leur égard. L’accusation de conflit d’intérêts, soulevée dès le début par les syndicats, avait conduit à un procès unique pour un ministre de la Justice en fonction. Par ailleurs, les trois magistrats concernés avaient finalement été déclarés exempts de toute mauvaise conduite disciplinaire.
Dans sa décision, le tribunal administratif souligne que le communiqué ainsi que les déclarations publiques et médiatiques du ministre étaient « factuellement incorrectes », remettaient en question leur « intégrité professionnelle » et avaient par conséquent « endommagé la réputation professionnelle des personnes concernées ». Cela constituait donc « une faute engageant la responsabilité de l’État ».
