L’organe administratif indépendant est chargé de surveiller le patrimoine et les déclarations d’intérêts des représentants du peuple. Cependant, son influence dans ce domaine est restreinte, ce qui peut entraîner une évasion aisée de ses actions.
Il y a dix ans, suite à l’affaire Cahuzac, François Hollande annonçait la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avec l’ambition de moraliser la vie politique en France. Cette autorité administrative indépendante avait pour mission de contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics (ministres, parlementaires, hauts fonctionnaires, etc.) afin de prévenir les conflits d’intérêts. Cependant, une décennie plus tard, on constate encore de nombreux scandales et des cas de pantouflage qui remettent en question l’efficacité de la HATVP.
Le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts se heurte à plusieurs obstacles. D’une part, la HATVP ne dispose pas des moyens nécessaires pour s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des déclarations. D’autre part, elle ne peut pas prononcer de sanctions directes en cas de manquements, et doit se contenter de saisir la justice.
Concernant le pantouflage, la HATVP doit vérifier si les mobilités entre le secteur public et le privé posent des problèmes de nature pénale ou déontologique, mais son contrôle est limité. Par exemple, il est difficile pour l’Autorité de s’assurer qu’un ancien responsable public ne met pas ses contacts au service de sa nouvelle entreprise.
De plus, la HATVP manque de moyens pour mener à bien ses missions. Avec un effectif de 67 membres, l’Autorité doit traiter des milliers de déclarations de patrimoine et d’intérêts, ainsi que des centaines d’avis sur des projets de mobilité public-privé. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant qu’elle s’appuie parfois sur la société civile pour déceler les manquements.
Pour améliorer l’efficacité de la HATVP, plusieurs propositions sont évoquées, comme la possibilité d’infliger des amendes administratives en cas de déclaration incomplète ou la nécessité d’étendre le périmètre des exigences de transparence. Néanmoins, il est certain que la lutte contre les conflits d’intérêts et le pantouflage doit impliquer non seulement une meilleure régulation, mais aussi un changement de mentalité au sein de la société et des responsables publics eux-mêmes.
