L’administration n’avait pas une majorité suffisante pour que l’Assemblée nationale approuve ce document qui régule la trajectoire financière de la France pour la période de 2023 à 2027.
Après moins de trois heures de discussions, Elisabeth Borne a décidé de faire usage de l’article 49.3 de la Constitution le mercredi 27 septembre. C’est la douzième fois que l’actuelle Première ministre fait appel à cette mesure depuis son arrivée à Matignon. Elle a engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP). Le débat concernant cette loi a commencé le même jour à l’Assemblée nationale.
« Ce texte fondamental pour notre nation ne trouvera pas de soutien chez les autres groupes. Nous avons besoin de cette loi pour organiser nos finances publiques. Nous ne pouvons pas nous permettre de courir le moindre risque », a déclaré Elisabeth Borne, en défendant ce projet de loi comme une question de « responsabilité », juste avant minuit. Plus tôt dans la journée, le Conseil des ministres avait donné son feu vert pour recourir à l’article 49.3 afin de faire passer le texte, d’après les informations de France Info.
La LPFP, qui ne doit pas être confondue avec les textes qui régissent les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, a pour objectif de définir le plan budgétaire du gouvernement jusqu’à la fin de son mandat. Elle prévoit notamment de réduire le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, en deçà du seuil européen de 3%. Selon le gouvernement, un échec de l’adoption du texte compromettrait le versement à la France de 17,8 milliards d’euros sur la période 2023-2024 par l’Union européenne.
La Nupes compte déposer une motion de censure
Devant l’absence de majorité en faveur du texte, le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49.3 pour « éviter les entraves », comme l’a expliqué la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, sur France 2, mercredi matin. Une première version de cette LPFP avait été rejetée à l’automne 2022.
En choisissant d’activer l’article 49.3, Élisabeth Borne s’expose à une possible motion de censure par les groupes d’opposition, dont l’adoption entraînerait la démission du gouvernement. Le groupe Nupes a d’ailleurs annoncé son intention de déposer une motion de censure, quelques minutes seulement après l’activation de l’article 49.3. « La Première ministre inaugure la saison des 49.3 autoritaires ; Nous, la Nupes, lançons notre saison de la censure populaire », a déclaré la députée Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, peu après minuit.
Si cette motion est rejetée, la LPFP continuera son parcours législatif par un examen au Sénat. En cas de modifications apportées par les sénateurs, le texte sera renvoyé à l’Assemblée nationale. Ceci pourrait contraindre Élisabeth Borne à recourir, de nouveau, à l’article 49.3.
