La formation politique de la droite radicale exprime une part de ses griefs sur le fait que l’initiative de l’article 49.3 sur ce dossier a été révélée par le responsable du Ministère en charge des rapports avec le parlement plutôt que par la Cheffe du gouvernement.
Les parlementaires du Rassemblement national ont lancé une action devant le Conseil constitutionnel, jeudi 16 novembre. Leur requête porte sur une demande de « rejet total » du projet de loi de planification budgétaire publique 2023-2027, approuvée mercredi soir suite à l’utilisation de l’article 49.3.
Le parti d’extrême droite s’oppose à la manière dont le recours au 49.3 a été annoncé par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, lundi à l’Assemblée nationale, pendant le voyage d’Elisabeth Borne en Irlande. Le ministre a lu à l’Assemblée une lettre de la Première ministre, engageant la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi sans vote.
Les juges constitutionnels ont un mois pour délibérer
Le Rassemblement national est d’avis que l’intervention de Franck Riester aurait nécessité l’émission d’un « décret conférant l’intérim » à ce dernier. Le parti de Marine Le Pen se plaint aussi de l’implémentation successive de la procédure du 49.3 sur ce texte, d’abord à « l’occasion d’une session extraordinaire » fin septembre, et ensuite « durant la session parlementaire ordinaire ». Les Sages ont un mois pour se prononcer sur cette question.
L’exécutif n’est autorisé à se servir de l’instrument constitutionnel du 49.3 qu’une seule fois par session parlementaire, sauf lorsqu’il s’agit de budgets d’État et de la Sécurité sociale, où son usage est illimité. Toutefois, selon les arguments juridiques mis en avant par le parti présidentiel, l’usage du 49.3 effectué lundi ne l’empêche pas d’utiliser son unique recours lors de la session actuelle. En effet, ce dernier serait une suite du premier usage de cet outil constitutionnel, fait fin septembre sur cette même loi, lors d’une session spéciale.
